Condanation pour crédit de véhicule

Sujet vu 642 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 11:47
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


poulailon, Loiret, Posté le 03/03/2009 à 11:47
1 message(s), Inscription le 03/03/2009
j'ai effectuer un crédit auto pour mon beau fils.Hor celui ci ne paye plus les créances et le crédit est à mon nom.
je suis en instance de passer au tribunal pour la somme entière et mon beau fils à vendu le véhicule sans m'en faire part.
En cas de saisi du véhicule l'on me dit que j'encour une penne de 4ans pour fraude et escroquerie au renbourcement du crédit,que doit je faire pour tout cecie

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