Conclusion d'un bail commercial

Sujet vu 835 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/08 à 16:28
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ELODIE, Maine-et-Loire, Posté le 06/11/2008 à 16:28
1 message(s), Inscription le 06/11/2008
Doit-on obligatoirement conclure un bail commercial entre deux contractants qui sont des sociétés alors même que l'ojet du bail est une maison d'habitation à usage non commercial???

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