Conciliation tribunal d'instance suite à demande d'atd ?

Sujet vu 1630 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/11 à 10:14
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Paul, Loire, Posté le 31/10/2011 à 10:14
4 message(s), Inscription le 31/10/2011
Bonjour,
Je suis convoqué en décembre 2011 pour une audience en conciliation du Tribunal d'Instance à la demande d'un créancier qui souhaite me faire un ATD sur mes rémunérations.
La situation est un peu compliquée... En juin 2004, je loue un logement auprès d'un Office HLM à mon nom pour un ami qui ne possède pas suffisament de garanties. Peu de temps après, je dois quitter la région pour raisons professionnelles et personnelles. Erreur et légèreté de ma part, de me désintéresser de cette responsabilté. En 2007, j'apprends que je suis poursuivis par une société de recouvrement qui me réclame près de 10000 euros de loyer impayés. J'apprends aussi que ce logement n'a jamais été habité, pas de compteur d'eau, ni d'Edf et que j'ai été expulsé... Mais le bail était à mon nom, donc je suis le seul responsable. La société de recouvrement me poursuit - me harcèle, me menace - jusqu'en 2011. Téléphone, courrier - jamais de A/R. Je ne réponds pas, parce qu'on m'a dit qu'il pourrait y avoir une prescription concernant cette affaire et qu'il ne fallait pas répondre. Mais aujourd'hui, une convocation du Tribunal d'Instance en vue d'un ATD, + 7 ans après les faits me panique un peu !
Je vous remercie pour votre aide, si cela vous est possible.
Cordialement,
Paul

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2011 à 11:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si il y a eu expulsion, il y a surement eu jugement interrompant la prescription.
En tout cas, en conciliation, arguez de la prescription, c'est à eux de prouver qu'elle n'est pas acquise

Paul, Loire, Posté le 31/10/2011 à 18:54
4 message(s), Inscription le 31/10/2011
Merci pour votre réponse sympa. N'étant pas juriste. J'essaie de comprendre le mécanisme...
Effectivement, il y a bien eu un jugement d'expulsion qui a été exécuté 20 mois après- en mars 2006 - le premier mois impayé de loyer qui était effectif en juillet 2004. La procédure d'expulsion a été engagée plus d'un an après le premier mois impayé de loyer... Cette procédure a interrompu le délai de prescription. ok je vous suis...
Mais ensuite, depuis mars 2006, plus de 5 ans se sont passés sans aucune nouvelle interruption officielle. Excepté les poursuites de la société de recouvrement. Pardonnez ma méconnaissance, mais ma question un peu longue, c'est : Comment un Office public d'HLM muni d'un titre exécutoire (valide) en recouvrement de créance, mandate une société privée, alors qu'il lui suffit de faire exécuter ce jugement directement et sans délai, par tous moyens et notament par un ATD, par l'Huissier du Trésor ou un Huissier privé. Et comment se fait-il, qu'aujourd'hui, soit plus de 7 ans après le premier évènement qui a crée la créance, je sois convoqué en audience de conciliation en vue d'un ATD ? Pourquoi passer par une conciliation devant un Tribunal pour un ATD , s'il y a déjà un jugement en cours d'exécution qui est non prescrit par la loi ? Dans quel but ? Me faire admettre ma dette devant un Juge, pour tenter d'interrompre la prescription ?
Bien Cordialement,
Paul

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2011 à 19:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avec un jugement la prescription passe à 10 ans depuis 2008 et 30 ans avant, donc la prescription n'est pas acquise et ne le sera qu'en mars 2016

Paul, Loire, Posté le 31/10/2011 à 19:19
4 message(s), Inscription le 31/10/2011
Il ne s'agit pas d'une dette de consommation. Il me semblait avoir lu qu'en matière de loyer impayé, le délai de prescription était de 5 ans ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/11/2011 à 03:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà le loyer ce n'est pas de la consommation
Ensuite, c'est SI il n'y a pas eu jugement qu'il y a prescription particulière.
S'il y a eu jugement, c'est 10 ans après le jugement

Paul, Loire, Posté le 01/11/2011 à 20:32
4 message(s), Inscription le 31/10/2011
Très compliqué tout cela... Dans ce cas, il y a eu un jugement d'expulsion, donc pas de prescription possible avant des années... 2018 ! Pour une affaire qui remonte à juin 2004. Je n'ai plus qu'à me présenter à la conciliation et proposer un échéancier pour payer. A moins de fuir à l'étranger et de n'avoir aucun revenu en France au cours de la période. La prescription ou la forclusion ne peuvent être utiles qu'à des gens qui organisent leur fuite et leur insolvabilité, et qui reviennent dès que l'orage est passé.
Je m'aperçois que pas mal de gens racontent n'importe quoi à propos de la prescription ou de la forclusion. Et que ces dispositions de la loi ne peuvent s'appliquer à de simples citoyens salariés et avec peu de moyens, à moins d'aller se planquer au milieu des bois ! Partir à la cloche des bois !
Certains créanciers importants ont à leur disposition une kyrielle de Juristes expérimentés qui ne laissent aucune chance à un débiteur démuni.
Merci pour votre éclairage.
Bonne soirée !


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