Concerne le versement de la contribution

Sujet vu 311 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/08 à 11:58
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


ciré, Posté le 29/03/2008 à 11:58
1 message(s), Inscription le 29/03/2008
bonjour,
y aurait il des cas de jurisprudence en ce qui concerne le versement de la contribution pour la période estivale ( mois complet ) ou le père verse quand même la pension à la mère qui en a pas la charge.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]