Compte en banque bloqué par des huissiers alors que je touche le

Sujet vu 1769 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/09 à 09:43
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Olaïve, Haute-Garonne, Posté le 22/07/2009 à 09:43
1 message(s), Inscription le 22/07/2009
Bonjour,

j'ai quelques soucis avec des huissiers qui sont là pour récupérer un crédit fait à cetelem il y'a longtemps , et à qui j'explique que pour l'instant RMiste (ou bénéficiaire du rsa) je ne peux pas rembourser tout les mois une grosse somme : ils veulent eux me prendre 145 euros par mois et me bloqueront le compte dans quelques jours , plus visite de l'huissier chez moi , si je ne verse pas cette somme...dont je ne dispose pas de toute façon...

Le rmi ou rsa peut-il être saisi , mon compte bloqué , etc. ?

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Berni F, Posté le 22/07/2009 à 13:09
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution


article 46 :

Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.

La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.

En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.

En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.

Il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie.

Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande.





Article 46-1

"La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.

Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant."


http://snipurl.com/npo0n [www_legifrance_gouv_fr]


Pour faire simple, vous devrez demander à votre banque le formulaire que vous remplirez et lui remettrez ensuite.
la somme en question ne pourra plus être saisie et sera à votre disposition.

ceci dit, à chaque saisie, vous aurez des frais de saisie qui avoisinent les 100 €, mais en même temps, le huissier ne pouvant rien saisir sera peut être plus disposé à négocier sur la base d'une mensualité plus faible.


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