Compromis de vente truqué falsifié

Sujet vu 2306 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 10:19
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


grignon, Posté le 26/09/2008 à 10:19
2 message(s), Inscription le 25/09/2008
j'ai signé en tant que vendeur un compromis de vente pour une maison ,puis comme convenu avec l'agence ,je leur ai adressé l'exemplaire pour signature de l'acheteur. N'ayant pas de nouvelles au bout de huit jours ,j'ai demandé à l'agence une copie du document signé
je l'ai recu mais j'ai pu constater que
1°) il n'est pas daté
2°) La clause concernant le depot de garantie sur un compte sequestre a été annulée (rature sur le paragraphe et apposition d'une mention manuscrite mensongere (le vendeur et l'acheteur ont convenu .....)
3°) un seul des deux acheteurs a paraphé les pages mais deux signatures (identiques ) cloturent le document sans mention ni trace d'une quelconquedelegation.etant par ailleurs en litige avec cette agence , je desire annuller ce compromis de vente falsifié. le puisje?
merci de vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 03/10/2008 à 16:16
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet le compromis de vente peut annulé

les modifications manuscrites d'un contrat doivent être paraphées par chaque partie.
les signatures de chaque partie doivent être portées sur le contrat ou en cas de dérogation la pièce justifiant de cette dérogation doit être fournie et mentionnée sur le contrat.

Par conséquent la nullité du contrat est encourue

Attention toutefois la nullité du compromis de vente n'entraîne pas la nullité du contrat conclu avec l'agence immobilière.

Restant à votre disposition


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