Les clauses abusives dans un contrat

Sujet vu 748 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 17:32
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


stella0016, Paris, Posté le 11/12/2012 à 17:32
1 message(s), Inscription le 11/12/2012
bonjour pouvez vous m'aider a resoudre ce cas pratique svp? Je n'ai jamais fait de droit... Merci


M gusmaïl, journaliste free lance, a acheté deux films pour diapositives couleur, dénommées "Kodachrome 64", sur l'emballage desquels figurait la mention suivante: " Le prix de ce film comprend le traitement et le montage des vues 24 x 36 par Kodak. Kodak garantit conformément à la loi tout défaut de fabrication ou vice dûment constaté. Tout film accepté pour traitement est réputé avoir une valeur qui n'excède pas son pris de tarif. La responsabilité de Kodak est donc limité au remplacement du film perdu ou détérioré. Les colorants peuvent se modifier à la longue. »
La société Kodak Pathé n’ayant pas restitué a M.Gusmail les films qu’il lui avait renvoyés aux fins de traitement et de montage, ce dernier a refusé les deux films vierges qui lui furent proposées à titre de réparation.Il réclame répapration intégrale du préjudice par lui subi du fait de la perte d’un reportage « people » qu’il avait fait pour le compte de l’agence Sygma.
•Celui-ci peut-il obtenir la nullité de cette clause sur le fondement de l’art 132-1 du Code de la consommation ?
•L’arrêt Minit Photo est-il applicable à l’espèce ?
Arret rendu par cour de cassation 1re civ mai 1991 Recueil Dalloz 1991p 449
Caractère abusif de la clause figurant sur un bulletin de dépôt exonérant le laboratoire de toutes responsabilité en cas de perte de diapositives

C’est à bon droit que le tribunal d’instance décide que revêt un caractère abusif, et doit être réputée non écrite, la clause figurant sur un bulletin de dépôt de diapositives exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas e perte des diapositives , une telle clause procurant un avantage excessif à l’entrepreneur dépositaire, celui-ci, du fait de sa position économique , se trouvant en mesure de l’imposer à sa clientèle.

Il faut expliquer les majeures et les mineures de ce cas pratique... et je n'y arrive pas trop. J'espère pouvoir compter sur votre aide.
Je vous remercie.

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