Clause d'exclusion de la garantie des vices cachés

Sujet vu 928 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/09 à 15:57
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Squall2203, Côtes-d'Armor, Posté le 13/12/2009 à 15:57
4 message(s), Inscription le 06/12/2009
Bonjour,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]