Chèque sans provision / quels sont mes recours?

Sujet vu 3186 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/10 à 11:32
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


lena86, Rhône, Posté le 21/04/2010 à 11:32
8 message(s), Inscription le 21/04/2010
Bonjour,

On m'a fait un chèque pour me rembourser d'une dette.
Je l'ai présenté 2 fois, et il a été rejeté les 2 fois pour provision insuffisante pour son montant total.

Ai-je des recours ?
Que faire ?
Dois-je demander d'autres doc ou faire des démarches rapidement? Ai-je à demander un certificat de non paiement, j'ai vaguement entendu parler de cela.
J'ai entendu dire qu'il n'y avait pas de possibilité de porter plainte car ce n'est pas un délit...

Que faire, et à quel prix ?

Merci bcp de vos réponses, car je ne sais plus quoi faire ni si je dois laisser tomber.

Cordialement,

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Cordialement,

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Patricia, Posté le 22/04/2010 à 10:21
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

30 jours après la deuxième présentation du chèque, un certificat de non paiement doit vous être envoyé d'office par votre banque.

Ce certificat vaut : Injonction de Payer
Contactez un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre d'une procédure "d'injonction de payer" rendue par un tribunal.


Pas un délit... Certaines infractions relatives aux chèques, sont quand même punissables...
Art L163-2 du CMF

Quel est le montant de ce chèque ? Et sa date d'émission ?

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Cordialement.

lena86, Rhône, Posté le 22/04/2010 à 10:34
8 message(s), Inscription le 21/04/2010
Le montant est de 8800 euros.
La date d'émission est de fin janvier 2010.
j'ai déposé le chèque suite accord de la personne autour du 20/02, et il a été rejeté 2 fois.

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Cordialement,

Patricia, Posté le 22/04/2010 à 10:46
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Ah oui quand même... Ce n'est pas une modique somme...
"Ne laissez pas tomber".

Exigez de votre banque un certificat de non paiement pour faire appel à un huissier.
Munie de toutes ces preuves de retours d'impayés, tentez d'aller déposer plainte à votre commissariat ou gendarmerie.

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Cordialement.

lena86, Rhône, Posté le 22/04/2010 à 10:49
8 message(s), Inscription le 21/04/2010
oui.

Ce que je ne comprends pas c'est s'il faut faire directement appel à un huissier quand j'aurai recu le certificat, la ma banque en a fait la demande à la banque de l'émetteur du chèque, ou s'il faut déposer plainte.
On m'a dit que c'est directement classé sans suite, peut etre qu'il vaut mieux directement faire appel à un huissier comme vous me l'avez indiqué dans le 1er message ?

Merci de votre aide.

Savez vous combien va me couter un huissier pr ce genre de demande?

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Cordialement,

Patricia, Posté le 22/04/2010 à 11:12
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Avec ce certificat, contactez rapidement un huissier pour récupérer votre argent le plus tôt possible.
Pour les frais, si le débiteur est "enfin" solvable, seuls seront à votre charge
les honoraires de recouvrement.
Si il ne l'est toujours pas, ce sera évidemment plus cher pour vous.
Seul lui pourra vous le dire après une convention d'honoraires.

Possible que la plainte soit classée sans suite...
Pour le dépôt, ne fournissez que des photocopies.

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Cordialement.

lena86, Rhône, Posté le 22/04/2010 à 11:26
8 message(s), Inscription le 21/04/2010
D'accord, merci beaucoup pour votre aide.
Vous excercez une profession juridique?

Pensez-vous que j'ai possibilité réellement de récupérer cet argent?

Merci

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Cordialement,

Patricia, Posté le 22/04/2010 à 11:47
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Je ne peux pas vous le certifier lena.
Tout dépend si il est solvable... Dans ce cas, oui, vous récupèrerez votre argent.

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Cordialement.

lena86, Rhône, Posté le 22/04/2010 à 11:50
8 message(s), Inscription le 21/04/2010
mais je parlais de l'argent du chèque rejeté.. si avec huissier j'étais sure de le récupérer

dans le cas ou il n'est pas solvable comment procede l'huissier, il y a bien un moyen

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Cordialement,

Patricia, Posté le 22/04/2010 à 12:04
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
J'avais bien compris qu'il s'agissait de l'argent du chèque.
Comme je vous l'ai dit, dans l'immédiat, faire appel à un huissier est votre premier recours pour récupérer votre argent.

Si le débiteur n'est toujours pas solvable, il vous expliquera la suite de la procédure.
Je ne suis pas huissier.

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Cordialement.

lena86, Rhône, Posté le 22/04/2010 à 12:07
8 message(s), Inscription le 21/04/2010
Merci bcp pr votre aide,

Bonne journée

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Cordialement,


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