Charges locatives sous evaluées volontairement

Sujet vu 921 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/12 à 18:06
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


amandineaaa, Haute-Vienne, Posté le 01/04/2012 à 18:06
1 message(s), Inscription le 01/04/2012
Bonjour,

Je viens vers vous pour le probleme suivant:
j'ai loué il y a un an un appartement pour 590E + 60E de provisions sur charges. Je recois ce jour une facture de 400e de mon proprietaire pour les charges récupérables.

Or il apparait au niveau des documents du syndic qu'aucune augmentation n'a été appliquée dune année sur l'autre et qu'il etait tout a fait au courant du montant des dépenses pour l'année en cours au moment de signer le contrat en avril 2011....Montant qui stipulait un montant des charges mensuel de 100 e et non 60e comme il nous l'a indiqué au moment de la signature du bail; (preuve a l'appui il a réglé 321 euros de charges pour le premier trimestre, donc antérieurmenet a la signature du bail!!)

Comme vous l'avez compris il a mis les charges à 60E afin de louer son appartement plus vite et récupérer le reste des charges plus tard.

En gros dans le cas présent la loi est -elle de mon coté?
Si oui que puis je faire?
Si non, comment est-il possible que de tels agissements restent impunis?


je rajoute les fait suivants:

-le chauffage n'est pas collectif, l'eau chaude est aussi à notre charge
-dans notre cas donc, seule l'eau froide et l'electricité et entretien des communs (couloirs et ascenceurs) sont sensés etre dans les charges récupérables

Merci d'avance de vos réponses

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Marion2, Posté le 01/04/2012 à 18:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Contactez l'ADIL de la Haute-Vienne. (Gratuit).

Avez-vous reçu un justificatif des charges ?

ADIL
28, avenue de la libération - 87000 LIMOGES

Tél : 05.55.10.89.89

Le lundi de 13H30 à 17H30
Du Mardi au Vendredi de 08H30 à 17H30

e-mail : contact.adil87@orange.fr

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 01/04/2012 à 19:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous êtes en droit de demander à votre propriétaire de vous justifier le montant des charges locatives.

Vous payez directement l'énergie nécessaire au chauffage de l'eau à votre fournisseur d'énergie (électricité et/ou gaz). pour chauffer l'eau. Seule de l'eau froide dessert votre domicile elle est mentionnée dans le décompte des charges locatives.

Cordialement


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