Changer de contrat matrimonial: désaccord

Sujet vu 1076 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 15:20
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


yd974, Nord, Posté le 17/02/2013 à 15:20
2 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonjour,

Je suis mariée depuis 2004 sans contrat (communauté réduite aux acquêts) et je souhaite établir un contrat de séparation de biens:

_ par conviction personnelle: dans ma religion, le salaire de la femme lui appartient.
__parce que je souhaite ouvrir un cabinet en libéral dans les années à venir
_ parce que mon salaire est plus élevé que celui de mon mari et que malgré cela, les tâches ménagères et la cuisine me reviennent. Je lui avais proposé le partage des tâches, de même qu'on partage les frais pour un achat immobilier, mais il a refusé.
_ parce que je souhaite investir dans l'immobilier en mon nom propre à l'avenir.
_ parce que je considère que l'argent de mon mari est le sien et que je ne me suis jamais octroyé de droit de regard ou d'objection dans ses dépenses, même quand je ne travaillais pas; et que j'entends disposer de mon argent aussi librement.

Cependant, mon mari n'est pas d'accord. Comment faire?

Merci d'avance!

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amatjuris, Posté le 17/02/2013 à 15:35
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous n'êtes pas d'accord, vous ne pouvez rien faire.
à lire votre message, je pense que la solution c'est le divorce.
cdt

yd974, Nord, Posté le 17/02/2013 à 19:24
2 message(s), Inscription le 17/02/2013
Merci pour votre réponse, mais ce n'est pas du tout ce que je souhaite. Je pense qu'on peut être marié et trouver un terrain d'entente sur le plan financier, mais la loi doit parfois nous y aider. C'est ce que je cherche à savoir!
Cdt

amatjuris, Posté le 17/02/2013 à 20:05
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour changer de régime matrimonial il faut que les 2 époux soient d'accord et il faut ensuite liquider la communauté en se répartissant le propriété des biens communs.
vous dîtes vous même que vous pensez trouver un terrain d'entente sur le plan financier, c'est à vous de vous mettre d'accord et faire officialiser cet accord par la signature d'une convention.
cdt


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