Changer un contrat de mariage

Sujet vu 694 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 14:40
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


felcab, Charente-Maritime, Posté le 27/10/2009 à 14:40
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,
Mariés depuis 2005 sous le régime de la communauté des biens, ma femme et moi aimerions savoir s'il est possible de changer de contrat pour passer en séparation des biens.
Selon un ami cela n'est pas possible, je voudrais connaître le point de vue des professionnels sur la question, d'autant plus que ce changement de régime se ferait selon un accord mutuel.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations respectueuses.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 27/10/2009 à 15:19
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La loi prévoit qu'il est possible pour des époux de changer de régime matrimonial (quel que soit le régime antérieur et le régime souhaité) à la seule condition de fond que lesdits époux soient mariés depuis plus de 2 ans.
2005 - 2009 = 4 ans

vous pouvez donc changer de régime matrimonial. pour cela aller voir votre notaire qui vous renseignera sur la procédure, selon que vous ayez des enfants ou non.

Je vous invite à consulter ce lien bien fait

http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/CHANGEMENT-REGIME-MATRIMONIAL

felcab, Charente-Maritime, Posté le 27/10/2009 à 19:04
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonsoir,
Nous vous remercions beaucoup pour cette réponse prompte et claire.
Le lien proposé est effectivement très instructif pour qui n'y connaît rien en droit. Bref, il ne nous reste plus qu'à prendre RDV avec notre notaire...
Au fait, le seul notaire que nous ayons rencontré est celui qui s'est occupé de nous lors de l'achat d'une maison. Est-ce à lui que nous devons nous adresser?
Merci encore, respectueusement,
Felcab


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