Changement de régime matrimonial

Sujet vu 590 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/09 à 06:31
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


franceska, Guadeloupe, Posté le 14/07/2009 à 06:31
4 message(s), Inscription le 03/12/2008
Bonjour,

Avec un régime de séparation de biens puis je faire un prêt sans obligation de signature de mon mari sur le contrat du prêt ? Merci .

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HUDEJU, Martinique, Posté le 01/08/2009 à 14:05
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
NON !


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