Caution solidaire et surendettement

Sujet vu 798 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/09 à 16:17
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


celine, Gironde, Posté le 21/10/2009 à 16:17
2 message(s), Inscription le 21/10/2009
Bonjour,
Engagé en tant que caution solidaire, nous devons payé l'ensemble de la dette de la personne.

Cependant, celle-ci a entamé une procédure de rétablissement personnel auprès de la Banque de France.
L'office HLM, gérante du logement a été contacté en tant que créancier.
Nous attendons de connaitre les frais définitifs pour régler celle-ci.

Notre question est : pouvons nous pretendre au remboursement de la dette ?

Merci de votre aide

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/10/2009 à 17:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, vous disposez de deux recours à l'encontre de la personne pour laquelle vous vous etes porté caution solidaire :

-le recours personnel qui vous permet de lui reclamer le principal de la dette locative mais aussi les interets.

-le recours subrogatoire, vous etes subrogé legalement dans les droits du creancier à l'egard du debiteur du fait que vous avez réglé à sa place les arriérés de loyer qu'il devait à l'ophlm.

Courage à vous, cordialement.

Article 2305 du Code Civil :

"La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu".

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celine, Gironde, Posté le 23/10/2009 à 11:37
2 message(s), Inscription le 21/10/2009
Merci de votre retour.

Question de confirmation : Ces recours peuvent être mise en place malgré la procédure de surendettement auprès de la banque de france ?


MErci de votre confirmation


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