Caution bancaire et droit au bail

Sujet vu 1390 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/09 à 21:09
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Nepeese, Haute-Garonne, Posté le 24/02/2009 à 21:09
1 message(s), Inscription le 24/02/2009
J'ai signé un engagement de caution bancaire sur mon compte pour le logement de mon fils. Le loyer étant d'env. 600 € et le cautionnement demandé étant d'env. 11000 €, la banque en a déduit que le cautionnement était de 18 mois et a placé l'argent sur un compte nanti. Or le bailleur a refusé et de donner copie du bail car il voulait un cautionnement pour 3 ans, et de signer l'attestation à remplir par le bailleur nécessaire pour obtenir l'allocation logement.J'ai obtenu ce bail un an après sa signature (en décembre 2008) par l'intermédiaire du Médiateur de la République, sous réserve de mon engagement à partir pour le 28/02/2008. J'ignore encore à ce jour si j'obtiendrai l'APL à laquelle mon fils pouvait normalement prétendre, et, si oui, si ce sera la totalité.
Je n'ai pas payé le loyer de février car je ne fais plus confiance à l'Agence. Je sais que je suis de bonne foi, et que si je dois quelque chose, je le paierai. Mais je crains que l'Agence me contraigne encore à des démarches compliquées pour récupérer le dépôt de garantie.
Ma banque m'a informée que l'Agence lui avait réclamé cette somme.
Question : l'Agence a-t-elle le droit de toucher à mon compte sans que je puisse accepter ou contester ses demandes ? Je croyais aussi le droit au bail inaliénable

Poser une question Ajouter un message - rĂ©pondre

Ajouter un message - rĂ©pondre 

PAGE : [ 1 ]