Capital deces souscrit aupres d une banque

Sujet vu 805 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 20:07
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


emmabova, Paris, Posté le 28/01/2009 à 20:07
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour,

Une banque auprès de laquelle j'ai souscrit un contrat de capital décès pour couvrir mes frais d'obsèques a t-elle le droit de m'imposer de m'adresser à une société de Pompes Funèbres figurant sur une liste à elle ????

Les sociétés avec lesquelles "travaillent" cette banque pratiquent des tarifs prohibitifs.

Merci de votre réponse.

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gloran, Posté le 02/02/2009 à 01:38
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Liberté contractuelle.
Faites jouer la concurrence.

A ma connaissance aucun article contre ça, sous réserve de l'éclairage d'autres contributeurs.


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