Bloquer le loyer pour probleme de chauffage

Sujet vu 5211 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/08 à 15:06
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


geogeo59, Nord, Posté le 28/12/2008 à 15:06
8 message(s), Inscription le 28/12/2008
bonjour

depuis deux mois un imeuble a etait abatue a coter de chez moi, et depuis ce temp avec le froid qui reigne - 7°c je n'arrive pas a chauffer mon appart il c'est averer apres passage d'un huissier de justice que notre mur avais etait percer lors des travaux
il on promis de recouvrir le mur pour que le froid ne passe pas mais voila a cette date rien a etait fait et dans mon appart il fait tres froid 10 a 15°c max chauffage a fond

je me demande si jai le droit de faire bloquer mon loyer le temp que les reparation ne sont pas faite car la note de gaz que je paye est tres elever 250 EUROS PAR MOIS ou si jai un autre moyen pour faire bouger les chose ?

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Marion2, Posté le 28/12/2008 à 16:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Surtout ne bloquez pas votre loyer, vous vous mettriez dans votre tort.
Envoyez une lettre recommandée AR à votre propriétaire (ou à l'agence) le mettant en demeure de faire le nécessaire immédiatement.
Vous contactez également l'Agence Départementale pour l'Information des Locataires (ADIL). Votre mairie vous donnera ses coordonnées.
Voir avec eux si vous pouvez également réclamer qu'une part de votre chauffage vous soit remboursée.

Bon courage.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 16:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre situation est inacceptable.

Vous devez vite réagir. Votre propriétaire doit s'assurer de la jouissance paisible du lieu loué.

Première étape rappellez à votre propriétaire ses responsabilités:

Téléphonez lui d'abord et signifiez lui que même si vous comprenez que ce n'est pas sa faute, légalement il est responsable envers vous et doit veiller à la jouissance paisible et conforme du logement que vous louez et pour lequel vous payez un loyer.

Il lui appartient par conséquent de saisir le syndic de la copropriété afin qu'elle prévienne son assurance et se retourne contre le propriétaire du local où les travaux ont eu lieu afin qu'il ordonne à la société de réparer les dégats occasionnés.

Deuxième étape se sécuriser juridiquement :

Informez le que vous lui enverrez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant votre conversation.

Prévenez le qu'à défaut d'intervention en réhabilitation de la chose louée et de proposition d'indemnisation de votre préjudice subit vous saisirez le tribunal d'instance par voie de référé d'abord afin qu'il statut sur les mesures préventives ( blocage des loyers, autorisation de se loger ailleurs le temps des travaux pendant la saison hivernale... ) à mettre en oeuvre puis demanderez au tribunal qu'il statut sur l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

Evidemment à la charge du propriétaire de se retourner contre la copropriété afin de récupérer les sommes dûes au titre du préjudice subit.

Restant à votre disposition

geogeo59, Nord, Posté le 28/12/2008 à 16:12
8 message(s), Inscription le 28/12/2008
ok je fait au plus vite merci pour l'information mais j pensser que javais le droit de bloquer mon loyer chez un huissier ?

geogeo59, Nord, Posté le 28/12/2008 à 16:18
8 message(s), Inscription le 28/12/2008
merci pour tout cest renseignement mais un huissier est deja passer mais rien a bouger de plus je fait partie d'une agence de location que doit je faire en premier lieu sachant que l'huissier es deja passer!?

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 16:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
suivez les instructions ci dessus

l'agence est un intermédiare de votre propriétaire. Sur votre bail doit être inscrit la personne morale ou physique responsable.

Restant à votre disposition.

geogeo59, Nord, Posté le 28/12/2008 à 16:31
8 message(s), Inscription le 28/12/2008
oui c'est mon consierge je les deja contactzer il est vene constater il a fait venir un huissier qui a constater les fait et a dit de faire recouvrir le mur pour l'hivers mais rien a etai fait car celui ci ne pouvais donner de date pour le recouvrement mais cela fait un mois

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 16:44
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

c'est votre concierge qui a signé le bail???

Il est préférable dans votre cas de vous adresser à votre assureur (si vous possédez une garantie juridique) et à l'ADIL. Ils vous aideront dans les démarches légales à accomplir.

Un petit conseil mettez en demeure très rapidement votre propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception) d'effectuer les travaux de mise en conformité de votre logement. Car toute action en dommages intérêts ne peut être intenter sans mise en demeure préalable.

Restant à votre disposition.

geogeo59, Nord, Posté le 08/01/2009 à 20:49
8 message(s), Inscription le 28/12/2008
bonjour

voila je suis au point mort

mon agence a declarer ne pas etre responsable etant donner que ce nest pas elle qui a donner l'ordre de destruction d l'imeuble mais ma mairie.
je me suis donc retournee contre la mairie mais rien tout reste au point mort

que doit je faire maintenant mon assurance ma conseiller de telephoner a la protetion juridique!?


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