Bien propres et biens communs

Sujet vu 753 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 21:41
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


nolispu, Loire-Atlantique, Posté le 15/11/2008 à 21:41
1 message(s), Inscription le 15/11/2008
Je suis marié avec un contrat de mariage de type communauté de bien réduite aux acquêts.

Ma femme a hérité il y a deux ans d'une somme d'argent, qui donc doit être considéré comme un bien propre. Elle l'a déposé sur un compte bancaire à son nom et en fait ce qu'elle veux, ce qui me parait tout à fait normal.

De mon coté, dans le cadre de la succession de mon père, j'ai hérité d'une somme à la suite de la vente de sa maison et l'ai placé sur un compte bancaire. Ma femme me maintient qu'en cas de divorce, comme je n'ai pas pris de dispositions particulières auprès de notaire, cette somme ne serait plus considérée comme bien propre, mais comme bien communautaire.

Qu'en est-il exactement ...

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ravenhs, Eure, Posté le 16/11/2008 à 17:29
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Concernant la communauté réduite aux acquêts, l'article 1405 alinéa 1 du Code civil dispose que restent propres les biens acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs.

( vous pouvez aller consulter cet article sur le site legifrance )


Toutefois, s'il y a un litige sur ce point il vous appartiendra de prouver que tel bien ou tel somme a été acquise par succession, donation ou legs afin de faire obstacle à la présomption de communauté posée par l'article 1402 alinéa 1 du Code civil.


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