Bail locatif aux noms des 2 concubins

Sujet vu 638 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/09 à 15:16
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


baby18, Paris, Posté le 04/08/2009 à 15:16
3 message(s), Inscription le 04/08/2009
Bonjour, je souhaiterais savoir en cas de separation à qui revient l'appartement en location

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jeetendra, Yvelines, Posté le 04/08/2009 à 16:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Rupture du concubinage et bail de location

En cas de rupture du concubinage, se pose le problème du bail du logement commun. Tout va dépendre d'une condition : le bail a-t-il été souscrit au nom de deux concubins ou d'un seul ?

Le bail est au nom des deux concubins :

Chacun des deux peut résilier le bail, mais la résiliation de l'un ne s'imposera pas à l'autre. Il est fréquent, en effet, que les propriétaires insèrent une clause de solidarité pour le paiement des loyers et des charges, leur permettant de demander le paiement à l'un des deux concubins même si celui-ci a quitté les lieux.

Si le bail est au nom d'un seul concubin :

L'autre n'est pas co-titulaire du bail comme précédemment. Toutefois, il bénéficie de droits puisqu'en cas d'abandon du domicile par le locataire en titre, le bail se poursuivra à son profit, s'il peut prouver une cohabitation d'au moins un an avant le départ de son concubin.

Bonjour, vous avez la tous les éléments de réponse, bon après-midi à vous

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