Assurance voiture pendant une succession

Sujet vu 5123 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/09 à 18:47
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


doudounne, Oise, Posté le 14/03/2009 à 18:47
1 message(s), Inscription le 14/03/2009
Suite au décès de ma mère j'ai assuré sa voiture par mon assurance avant la fin de lasuccession.
A savoir que ma mère est décédée le 7 12 08 et que son contrat d'assurance au Groupama se terminait au 31/12/08.
J'ai prévenu son assurance en envoyant un acte de décès et je pensais qu'ainsi je m'étais fin aux contrats d'assurance en cours.
Aujourd'hui le Groupama me signifie que mon assureur n'avait pas le droit d'assurer la voiture que leur contrat continue pendant la durée de la succession.
Mon assureur la Macif me dit le contraire.
Qui croire , que dois-je faire?
Le décès n'est il pas une cause de résiliation de contrat?
Merci de me renseigner.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 14/03/2009 à 19:20
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, en cas de décès de l'assuré le contrat d’assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire (héritier) qui pourra le faire modifier ou résilier en respectant en principe un préavis d'un mois, voir les conditions générales du contrat, l'ancien assureur doit résilier le contrat à votre demande par lrar, c'est le Code des Assurances qui le prévoit.

Article L 121-10 : "En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom".

Courage à vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Maxiking, Seine-Maritime, Posté le 03/06/2009 à 18:50
1 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonsoir,

Si je puis me pemettre, je pense que vous faites erreur jeetendra. L'assureur doit effectivement résilier le contrat si l'héritier en fait la demande (art L121-10 C ass), mais dans le cas présent de doudoune, doudoune n'avait aucun droit de demander la résiliation du contrat, car à l'envoi de sa lettre la voiure ne lui appartenait pas encore.

Ce droit naît à partir du transfert de propriété du bien, c'est à dire à la fin de la succession dans le cas du décès (et à la signature de l'acte de vente dans le cas d'une alienation). C'est donc bien Groupama à mon sens qui a raison, La macif n'aurait pas dû assurer ce véhicule sur lequel doudoune n'avait encore aucun droit!

Cordialement,

Bertrand, Gironde, Posté le 04/06/2009 à 22:39
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonsoir,

Si l'envoi de la lettre est postérieur au décès, la règle de jeetendra s'applique. Ce que dit Maxiking est, à mon humble avis, faux. Le transfert de propriété s'effectue à la minute du décès, sans formalités. Il n'existe pas, au sens juridique, de "fin de la succession". Si Groupama ne contestait pas la qualité d'héritier de doudounne, la résiliation aurait du être effectuée.
Si la compagnie la contestait, il suffisait ensuite de fournir une copie de l'acte de notoriété afin de permettre, rétroactivement, la résiliation du contrat. Ce n'est, dans ce cas, qu'une question de preuve.

Cordialement,

Bertrand.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]