Assignation suite à refus de permis de construire

Sujet vu 597 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 17:38
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


framboise412, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/11/2012 à 17:38
1 message(s), Inscription le 20/11/2012
ayant obtenu un certificat d'urbanisme sur un terrain, je l'ai mis en vente et mon acheteur s'est vu refuser le permis de construire sous prétexte qu'il fallait désemboucler le secteur pour créer des accès pompiers. Une fois confrontés à ce refus qui nous a fort étonné car nous n'étions pas au courant, nous avons fait les travaux qui nous incombaient et avons sollicité la mairie du village pour faire les travaux lui incombant. Les riverains ont donné leur accord pour le passage de la voie pompier sauf un qui est récalcitrant pour l'instant. Mon acheteur dénonce aujourd'hui le compromis sous prétexte de non obtention de son prêt (?) et me menace de m'assigner en justice si je ne lui règle pas les frais qu'il a engagés d'une part auprès d'un architecte pour réaliser les plans de sa maison, et d'autre part les frais résultant de l'analyse de sol et des relevés topographiques, le tout pour un total de 10 000 euros... il m'accuse de "publicité mensongère" car j'avais indiqué sur le panneau de vente "terrains constructibles". Mon acheteur veut-il m'intimider ou a-t-il une chance d'avoir gain de cause ? quelle est la marche à suivre et devant quel tribunal m'assignera-t-il ? merci de votre réponse

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