Article 1583 et destruction de l'objet du contrat

Sujet vu 730 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/09 à 21:17
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Squall2203, Côtes-d'Armor, Posté le 06/12/2009 à 21:17
4 message(s), Inscription le 06/12/2009
Bonjour,

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LeKingDu51, Marne, Posté le 07/12/2009 à 00:34
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

La réponse que je vous donne est la règle générale (faute de détails) qui s'appliquera dans la majorité des cas : "res perit domino".

Dans un contrat de vente classique, on considère que le transfert de propriété a lieu par le simple échange des consentement. La chose devient alors la propriété de l'acheteur même si elle est toujours entre les mains du vendeur.

Ainsi, même en l'absence de livraison, la chose est réputée être déjà la propriété de l'acheteur. En conséquence, et en application de la règle res perit domino (le propriétaire subit la perte de la chose), l'acheteur devra quand même payé la chose alors même qu'elle aurait été détruite de manière fortuite.

C'est l'application classique de la théorie des risques dans le cadre d'un contrat ayant pour objet un transfert de propriété (jurisprudence constante).

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Squall2203, Côtes-d'Armor, Posté le 07/12/2009 à 19:08
4 message(s), Inscription le 06/12/2009
Je comprends tout à fait votre argumentation et c'est d'ailleurs celle que m'opposait mon ami.

Simplement, à partir du moment où la livraison n'a pas eu lieu à temps, à la date stipulée par le contrat, ne peut-on pas considérer qu'il y a une faute du professionnel et que le consommateur a été lésé ? Si le professionnel avait respecté ses obligations contractuelles, le bien aurait été livré a temps et n'aurait pas été détruit...

Imaginons le cas précédent où un acompte a été versé par le consommateur. Selon le principe "res perit domino", comme vous l'avancez, le consommateur doit donc verser l'intégralité de la somme au professionnel, devant supporter les risques.
Mais la faute du professionnel ne l'emporte-t-elle pas ici ? Si le consommateur le demande, ne peut-il donc pas se voir reversé son acompte, en raison de la faute contractuelle?

LeKingDu51, Marne, Posté le 07/12/2009 à 19:31
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
La faute du vendeur n'a d'effet que si l'acheteur a mis en demeure le vendeur de livrer la chose.

Dans ce cas bien précis, si la lettre de mise en demeure reste sans réponse, alors la destruction sera imputable au vendeur.

Dans tous les autres cas, même en cas de retard dans la livraison, c'est l'acheteur qui supporte les risques.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Squall2203, Côtes-d'Armor, Posté le 07/12/2009 à 23:06
4 message(s), Inscription le 06/12/2009
D'accord, je prends ceci en note.

Merci beaucoup de vos informations


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