Je n'arrive pas à percevoir le capital décès de ma mère

Sujet vu 327 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 19:40
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


bettylilian, Ain, Posté le 12/06/2009 à 19:40
1 message(s), Inscription le 12/06/2009
Bonjour,
Ma mère est décédée en dec 2008. Elle avait souscrit une assurance décès qu'elle a mise à mon seul nom. Je réclame depuis 6 mois le capital. J'ai fournis les documents demandés. L'assurance me demande un acte de notoriété. J'ai donc pris contact avec un notaire qui m'explique qu'elle n'a pas à établir ce document puisque l'assurance est à mon nom et que je suis toute seule à en bébéficier (j'ai 1 frère et une soeur). L'assurance refuse donc de me verser ce capital et me fait tourner en rond depuis 6 mois. Que faire ? Faut-il en arriver à porter plainte ?? Merci de vos conseils.
Cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/06/2009 à 03:21
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
L'assurance vie n'entre pas dans le cadre d'une succession.
Si vous avez fourni les documents demandés, l'assureur doit régler le capital dans le délai d'un mois, sous peine d'intérêts précisés par le code des assurances.
Vous envoyez une LR avec AR à l'assureur le mettant en demeure de procéder au paiement du capital sous 8 jous à réception et que passé ce délai vous procéderez par voie judiciaire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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