Après ordonnance, comment récupérer l’argent et les intérêts.

Sujet vu 898 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/10 à 10:52
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


cirdeci, Gironde, Posté le 22/10/2010 à 10:52
1 message(s), Inscription le 22/10/2010
Bonjour,

Au mois de juillet 2006, j’ai reçu l’ordonnance du jugement avec un acquiescement.

Le propriétaire avait jusqu’au 30 janvier 2007, pour faire les travaux de remise aux normes de la maison.

Le 31 janvier 2007, j’ai fait venir un huissier de justice pour qu’il constate l’état de la maison, avec en main l’ordonnance du jugement, ainsi que le constat de l’huissier(fait par son étude en novembre 2004) et un rapport de la DDASS(datant du mois d’avril 2005).

Le propriétaire a été condamné à ceci :
- Dit que les travaux devrons être exécuté avant le 30 janvier 2007, sous peine d’une astreinte de 10(dix) euros par jour de retard.
- Condamne le propriétaire solidairement aux entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 26/102004.


Mes questions sont les suivantes :
- Que faut-il que j’envoie au l’huissier ? (L’acquiescement, copie de l’ordonnance et copie du constat de l’huissier)
- Faut-il que je calcul les sommes dus ou c’est le l’huissier qui fait le calcul ?
- Comment se calcule tout cela, les jours, les intérêts et le remboursement du constat de l’huissier ?
- Il a fallu que je face un constat de l’huissier, pour prouver que les travaux n’avaient pas été faits dans les délais mentionnés par le tribunal. Pour qui les frais ?


Merci d’avance pour vos réponses.

Cordialement.


CIRDECI.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/10/2010 à 13:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf si le juge s'est réservé l'exécution du jugement, les astreintes se liquident devant le JEX (il faut un autre jugement)
Si aujourd'hui les travaux ne sont pas faits, nouveau constat d'huissier (en faire un le 31, ça n'apporte rien)


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