Appel possible sur injonction de faire ?

Sujet vu 911 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/08 à 21:46
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


Eura, Nord, Posté le 17/12/2008 à 21:46
1 message(s), Inscription le 17/12/2008
Bonjour,

J'ai déposé une demande en injonction de faire acceptée par le juge qui a ordonnée à l'artisan qui n'avait pas fini mes travaux de les faire
Celui-ci n'a rien fait et j'ai donc été convoqué à l'audience pour le jugement
L'artisan ne s'est pas présenté à l'audience
Le jugement sera rendu en Février

J'ai vu sur différents sites que le demandeur peut faire appel de la décision du juge en cours d'appel.
Ma question est la suivante : le défenseur (ici l'artisan en tort), peut il faire appel de la décision du juge ?

Merci

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Tisuisse, Posté le 18/12/2008 à 08:50
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'artisan, tout comme vous-même, avez la possibilité, si le jugement ne vous convient pas, d'interjeter appel. C'est votre droit réciproque. Voyez votre avocat afin de respecter les délais et la forme de l'appel.

ellaEdanla, Posté le 18/12/2008 à 11:43
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

le droit pour les parties de faire appel n'est pas automatique, certaines décisions sont rendues en dernier ressort et donc aucun appel n'est possible.

Toutefois, le droit est le même pour les deux parties : soit les deux ont ce droit soit aucune n'a ce droit.

Il n'est pas possible ici de vous apporter une réponse précise.

En effet, en matière civile, dans le cadre d'une demande indéterminée (faire des travaux), le tribunal d'instance statue en dernier ressort (sans appel possible) lorsque vous demandez l'exécution d'une obligation d'un montant inférieur à 4.000 € et en premier ressort (appel possible) lorsque le montant est supérieur à 4.000 € : article R 221-4 du COJ.

Ne connaissant pas le montant des travaux devant être effectués, il n'est pas possible de vous renseigner. Mais vous avez maintenant les éléments nécessaires en main pour trouver la réponse.

je reste à votre entière disposition pour toute autre question,

Cordialement.


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