Appel discourtois pour une relance de 1994

Sujet vu 395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/09 à 11:18
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


noisette34, Hérault, Posté le 10/06/2009 à 11:18
2 message(s), Inscription le 10/06/2009
Bonjour,
ce matin j'ai eu la surprise d'être copieusement traite quasi de mauvais payeur. Un credit à la conso de 1994, dont les prélements ont été (dit par mon interlocuteur effectues jusque 2002) ont été rejetés ?????? je n'ai pas changé de banque, je n'ai jamais reçu de courrier me disant qu'un prélement avait été rejeté..... j'ai déménagé en 2002, fais mon changement d'adresse à la poste directement au bureau de poste. Jusque ce jour, je n'ai jamais eu de courriers émanant de cet organisme de credit, ni de la ste de recouvrement. A part ce matin ou l'on m'a dit à l'amiable que j'étais redevable d'une somme de 845 euros??????? j'ai demandé la personne qui m'a téléphoné de me dire si un acte judiciaire avait été remis à mon encontre, elle m'a dit que non et c'etait pour un recouvrement à l'amiable. Lorsque je lui ai dit celà, le ton à monté et j'ai eu de copieuses menaces de proces

Que dois-je en penser?

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Marion2, Posté le 10/06/2009 à 17:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Voici ce que gloran a écrit :

Citation :
Citation :
SURTOUT NE PAYEZ RIEN

Vous ne devez plus rien. Je vous explique en détail.


En d'autres termes, au lieu de laisser cette société tenter de prouver qu'elle détient une créance, ce qui n'est pas du tout simple - il faut pouvoir présenter le contrat signé, prouver qu'on a respecté ses obligations, etc - vous faites leur boulot à leur place en leur apportant sur un plateau cette preuve. Pour dire clairement les choses, vous vous êtes donné le fouet tout seul.

En effet, toute action telle que demander un échéancier de paiement par exemple, est une reconnaissance implicite...

MAIS :

comme vous le mentionnez, ils sont dans leur tord. Pourquoi ? Tout simplement parce que la dette est prescrite (trop ancienne donc). A condition que, selon les termes de l'article L311-37 du code de la consommation, il se soit écoulé 2 ans depuis le dernier paiement.

Dans ce cas, on ne peut plus rien vous réclamer.

Mais si jamais vous aviez payé récemment, le compteur serait remis à zéro.

Envoyez donc à cette société un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales pour harcèlement moral (article 222-33-2 code pénal) en précisant que la dette, de 2003, est prescrite.

Je vous invite à lire ceci, après quoi les sociétés de recouvrement vous feront rire plutôt que peur :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Puis :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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