Annulation promesse d achat due a une mutation

Sujet vu 992 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/11 à 21:52
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


aurelien29, Moselle, Posté le 05/03/2011 à 21:52
1 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour,
j ai signé il y a 12 jours une promesse d achat pour une maison,mais je viens d apprendre une mutation professionnelle (je suis militaire).Est ce que je peux annuler le compromis de vente sans payer les 10% du prix de cette maison
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/03/2011 à 22:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vérifiez les clauses suspensives de la promesse d'achat que vous avez signée. Si la mutation professionnelle n'en fait pas partie, vous ne pouvez pas l'annuler.


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