Annulation de contrat possible ou non?

Sujet vu 1251 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 17:31
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


anyr, Cher, Posté le 28/11/2009 à 17:31
1 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,
J'ai été contactée par une société pour l'achat d'une pompe à chaleur, j'ai signé un contrat d'achat et une demande de prêt; le temps de rétraction est passé et l'installation a commencé mais la pompe à chaleur ne correspond pas au modèle qui était proposé ; sur le contrat la seule référence au modèle est écrite au niveau de la garantie: constructeur DIAKIN et ils ont posé une MITSUBISHI. La DAIKIN était plus performante.
Quels recours ai-je? Le contrat peut-il être caduque dû à cette anomalie?

Autres anomalies importantes:
-le contrat d'achat n'était pas en notre possession avant la mise en oeuvre des travaux.
-la partie conditions de règlement n'était pas complétée au moment de la signature(hormis la case crédit cochée); la société nous a renvoyé samedi 28 une photocopie de ce contrat sur notre demande mais avec un rajout pour compléter cette partie.
-le nom du technicien et les conditions de livraison ne sont pas indiquées
-notre double de l 'offre préalable de crédit n'est pas complète: pas de TEG ,pas de taux de période mensuel, pas d'intérêts du prêt , pas de taux nominal conventionnel ni de frais de dossier indiqués. La société nous a également envoyé samedi une photocopie de cette offre(sans que nous l'ayons demandée) mais dûment complétée.
-Ils nous ont envoyé dans le même courrier une facture alors que nous avions réclamé un devis et aucun chiffre ne correspond à ceux indiqués sur le contrat si ce n'est le montant total.

Puis-je faire stopper les travaux et demander à l'entreprise de reprendre son matériel car
je n'ai plus aucune confiance dans cette société.
Merci de me répondre.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 29/11/2009 à 15:15
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Il s'agit classiquement d'un vice du consentement.

Vous pouvez obtenir soit un dédommagement si la qualité de la pompe installé est un peu inférieure à celle pour laquelle vous avez payé, soit le remboursement intégral si cette pompe est de qualité médiocre.

La nullité du contrat ne pourra être demandé que si vous êtes en mesure de justifier que le modèle de pompe prévu initialement était un élément déterminant de votre choix et que c'est ce qui vous a poussé à signer le contrat de vente.

Les caractéristiques des deux pompes doivent donc être sensiblement différente.

S'il n'y a que de très légère différence entre les deux pompes, demandez le dédommagement de la différence de prix ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subi.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

LeKingDu51, Marne, Posté le 29/11/2009 à 15:18
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Pour déterminer si la différence est importante entre les deux produits, regardez :
- le prix
- les caractéristiques techniques
- les modalités de garantie entre les deux marques
- la réputation de la marque DAIKIN était elle prédominante dans votre choix au moment de l'achat ? Si oui, c'est un élément de rupture du contrat !
- Tout autre élément de différence entre les deux produits et/ou les raisons qui vous ont poussé vers la marque DAIKIN plutôt qu'une autre...

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

joiazorg, Alpes-Maritimes, Posté le 02/01/2013 à 13:24
1 message(s), Inscription le 02/01/2013
oui


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