Aide pour un modèle convention de pacs

Sujet vu 780 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 19:13
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


skye, Var, Posté le 04/11/2009 à 19:13
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,

je me permets de vous contacter car je n'ai pas les moyens de payer un notaire ou avocat... En effet, je voudrais conclure un PACS avec mon conjoint mais nous ne savons pas comment rédiger notre convention de PACS et sur internet, on voit vraiment de tout!
Nous voudrions savoir ce qu'il faut écrire et préciser (nous voudrions que chacun reste propriétaire de ses biens même si on les obtient après signature du PACS)
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement.

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