Affaire d'escroc, contrat oral

Sujet vu 3437 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/10 à 07:03
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


pat2com, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/06/2010 à 07:03
6 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,
Voici l’histoire. Une amie vivant en Indonésie vient en France en mars dernier afin de vendre sa maison. Je lui donne un coup de main pour ranger et répertorier toutes ses affaires dans la maison, dont certains meubles et objets de plus ou moins de valeur. Elle fait appel à un marchand de meubles et objets déco aux puces de Clignancourt à Paris afin de lui proposer de débarrasser totalement la maison et ainsi de récupérer tout ce qui pourra l’intéresser contre paiement d’une certaine somme à négocier. Le monsieur en question se présente comme convenu à la maison et après une rapide observation propose la somme de 2000 euros à mon amie. Il estime pouvoir récupérer la somme de 6000 euros de quelques pièces qu’il repère tout de suite (à mon avis plus encore 4000 d’autres articles qu’il n’a pas mentionné) et doit se débarrasser du reste afin de laisser la maison vide. Il est convenu qu’il payera cette somme (2000 euros) dès qu’il aura fini le travail qui, au départ, ne devait prendre que quelques jours. Mon amie repart en Indonésie et je dois réceptionner le chèque et la clé de maison que je lui ai remis. Il se trouve que moi aussi je vie en Indonésie mais je ne repartais là-bas que bien plus tard, mi mai. La personne en question connaissait ces faits. Le travail a pris bien plus longtemps que prévu et ne s’est terminé que 2 jours avant mon départ. Étant à ce moment très pris, je lui ai demandé de m’envoyer la clé et le chèque par courrier à mon adresse en France. Il ne l’a pas fait… Mon amie à demandé à un de ces amis en France d’aller voir ce monsieur afin de récupérer ce chèque. Ce monsieur lui a dit m’avoir d’ores et déjà payé. L’ami en question, ne me connaissant pas, l’a tout simplement cru et s’en est allé, sans le questionner davantage, ne serait-ce que sur le moyen qu’il aurait utilisé pour ce soi-disant règlement…
Aucun contrat écris n’a été réalisé lors de cette transaction, mais j’étais présent sur les lieux et donc témoin des évènements, et par ailleurs ce marchand n’a pas réfuter ces faits devant la personne qui est allé lui réclamer l’argent. Il n’y a plus aucun problème suite à cette histoire entre mon amie et moi, elle me croit sur parole.
Cette histoire est-elle défendable ? Nous envisageons de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, mais résidant en Indonésie peut-on faire cette démarche par procuration ? Quel devrait être le contenu de cette lettre et quel type d’injonction lui adresser ?
Merci de votre aide

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Athenanike, Var, Posté le 02/06/2010 à 13:00
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

En principe, seul le negotium (qui correspond à la substance de l'accord des parties.) est essentiel à la validité du contrat, l'instrumentum (support de cet accord ayant également valeur de preuve en cas de litige.

Ne constituant qu'un gage de sécurité juridique, et s'il s'agit généralement d'un écrit (matériel ou numérique), il peut se réduire à un accord oral ou même à une attitude (ex : la seule transmission des clés d'une voiture peut conclure un prêt de véhicule). Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un écrit ou un acte authentique.

Dans votre cas, il est parfaitement aisé de faire prévaloir le contrat oral que avez passé avec l'acheteur de vos meubles et attester ce contrat par témoin présent lors de la visite de cet individu dans votre maison.

Attrention vous devrez vous saisir d'un avocat pour faire prévaloir ce contrat oral auprès d'une instance judiciaire (tribunal) et demander l'execution de ce contrat conclu entre les deux parties, acheteur/vendeur, et ou réparation s'il y a eu un litige par procédure contentieuse.

l'article 1101 du code civil français dit que: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » Oral ou écrit.

La seule difficulté c'est de pouvoir prouver qu'il a eu litige avec cet acheteur "peu scrupuleux".

Cordialement.

Athenanike

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Athenanike

Athenanike, Var, Posté le 02/06/2010 à 13:17
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Effectivement vous pouvez mandater un tiers par lettre avec la mention: "j'atteste sur l'honneur que je délégue tel ou tel pouvoir à X pour me représenter". Attention cette lettre à une forte valeur juridique et vous devrez être très honnête dans vos démarches, pour éviter d'impliquer un tiers dans vos démarches contentieuses.


modèle de PROCURATION selon l'article 1984 et suivant du code civil.

Je, soussigné, ... (prénom et NOM),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

domicilié(e) à ... (ville) ... (nom du département) ... (adresse)


Donne ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

Monsieur (Madame) ... (prénom et NOM),

¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤

domicilié(e) à ... (ville) ... (nom du département) ... (adresse)


aux fins de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .


(si nécessaire) :

Cette procuration ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .



Fait à ... (nom de la ville où est rédigé la procuration) sur ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , pour servir et valoir ce que de droit.


Pour le mandant Pour le mandataire
Signature Signature
(bon pour acceptation)


Signature


_Une lettre recommandée peut effectivement être le point de départ d'une future action en justice pour faire respecter le contrat oral. Une injonction de respecter le contrat oral passé entre les deux protagonistes, y devra être dévellopé de manière concise.

Si il n'y a pas de réponse, vous devrez par voie de justice faire respecter le contrat, en prenant un avocat et en intentant une action à l'encontre de l'acheteur qui avait contracté ce contrat oral avec vous.

Cordialement.

Athenanike

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Athenanike

pat2com, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/06/2010 à 13:22
6 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour et merci de votre réponse,
Le problème est justement là puisque ce monsieur a prétendu m'avoir payé à un ami de mon amie victime de cet individu (je suis le témoin du contrat). et ce dernier, l'ayant cru, n'a pas eu la présence d'esprit de lui demandé par quel moyen il se serait acquitté de la somme dû. S'il prétend m'avoir remis une somme en liquide que peut-on faire ? De plus je vous rappelle que cette amie et moi vivons en Indonésie et que l'un comme l'autre n'avons pas de voyage en France de programmé. Ce pourquoi je posais la question d'une démarche par procuration... Qu'en pensez-vous ?

pat2com, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/06/2010 à 13:56
6 message(s), Inscription le 02/06/2010
Je viens de lire votre réponse concernant la procuration (nous avons posté quasi en même temps). Toutefois, concernant les autres éléments de mon post précédent, qu'en pensez-vous? Merci

Athenanike, Var, Posté le 02/06/2010 à 14:02
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Effectivement votre litige se complique légèrement, et le seul recours que vous pourrez apporter à votre affaire est de porter plainte pour escroquerie, puisque cet acheteur ne vous a visiblement pas payé et a fait croire à un tiers qu'il vous avait payé.

Article L313-1 du Code Pénal
«L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par
l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une
personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un
tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à
consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende».

Mais il est évident qu'il faut absoluement faire prévaloir la qualité de votre contrat oral (avec toutes les modalités, les convenances et les détails concernant les transactions avec cet acheteur) avant d'entamer des procédures à l'encontre de l'escroquerie dont vous êtes victimes.

Il est évident que de l'étranger la situation est plus complexe, mais vous pouvez vous rendre à votre embassade Française, sur votre lieu de résidence pour éventuellement expliquer votre cas, car vous ne pouvez pas mandater un tiers pour porter plainte à votre place en France, mais essayer via Ambassade.

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Athenanike

Athenanike, Var, Posté le 02/06/2010 à 14:08
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Vous ne pouvez pas mandater un tiers pour porter plainte à votre place, c'est là les rares exeptions des lettres sur l'honneur qui autorise à....


Mais vous pourrez mandater un tiers pour récupérer votre argent, c'est autorisé.

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Athenanike

Athenanike, Var, Posté le 02/06/2010 à 14:18
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
_Vous devez vous rendre à votre ambassade pour exprimer votre litige en expliquant qu'il vous ai impssible de vous rendre en France.

_Mandater un tiers pour une éventuelle lettre recommandée pour signifier le litige avec l'acheteur. Si pas de réponse, vous devrez malheureusement vous résigner à intenter une action en justice via un avocat pour faire reconnaitre et d'une la valeur du contrat oral et de deux l'escroquerie avérée.

Mais la tâche reste complexe en sachant que vous résidez à l'étranger, rendant les procédures plus difficiles.

Mais je vous conseille vivement de contacter votre ambassade Française, qui est sur place et qui vous donnera certainement des pistes concernant les démarches dans ce cas là.

Quand à l'aboutissement de telles procédures, si les preuves que vous apportez sont attestables, et que cet acheteur ne s'est volatilisé dans la nature et que vous avez des renseignements le concernant (adresse, nom, prénom, domiciliation commerciale), vous pourrez via un avocat vous défendre de cet arnaque dite "escroquerie"

Cordialement.

Athenanike

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Athenanike

pat2com, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/06/2010 à 14:21
6 message(s), Inscription le 02/06/2010
Merci à vous pour ces précieux éléments de réponse.
Cordialement

Athenanike, Var, Posté le 02/06/2010 à 14:25
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
N'hésitez pas à me tenir au courant si vous avez des questions, et je vous souhaite l'aboutissement de vos démarches, et que justice soit faite dans ce litige.

Cordialement.

Athenanike

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Athenanike

pat2com, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2010 à 21:58
6 message(s), Inscription le 02/06/2010
Bonjour,
Je reprends contact avec vous afin de vous donner les suites de notre affaire. J’ai téléphoné vers le 15 juin au marchand mise en cause afin de lui demander quand est-ce qu’il comptait régler les 2000 euros dus (je ne lui ai pas fait part du fait qu’il aurait dit m’avoir paye a l’ami de mon amie). Il m’a répondu qu’il n’a pas pu régler la somme due pour raison de santé et qu’il allait régler la note dans un mois, pas plus tard. Au vu des événements, je doute que ce soit le cas. J’ai fait part de notre discussion a la principale intéressé, mon amie Astrid (je vous rappelle que je ne suis que le témoin dans cette affaire), en lui expliquant qu’elle est en situation de porter plainte, et, au vu des événements, qu’elle devrait obtenir gain de cause facilement. Il se trouve qu’elle sort d’une situation d’ordre juridique qui l’a vu s’opposer a une personne ayant squatte sa maison pendant plusieurs années et qui s’est transformée en un véritable fiasco. Elle est donc plus que frileuse quand il s’agit d’engager une action en justice et craint que si le suppose escroc ne fait appel, cette affaire actuelle puisse une fois de plus prendre une tournure désespérante… Je souhaiterais en conséquence avoir votre avis sur ce risque éventuel et une estimation du temps de procédure moyen au cas où cette personne se révèlerait retord. Par ailleurs, pourriez-vous me décrire succinctement les différentes étapes a partir du moment où la plainte serait déposée et quels pourraient être alors votre rôle et vos tarifs ?
Je vous remercie d’avance de vos réponses.
Patrick

pat2com, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/07/2010 à 22:06
6 message(s), Inscription le 02/06/2010
J'oubliais... J'ai enregistré la conversation téléphonique dont je parle au début de mon précédent post. Cet enregistrement peut-il le cas échéant constituer un élément à charge ?


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