Qu est un acte sous seing prive sans garantie

Sujet vu 1641 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 18:21
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


matel, Tarn-et-Garonne, Posté le 18/04/2009 à 18:21
4 message(s), Inscription le 10/04/2009
Bonjour,
j'ais contracte un pret perssonelle a ma banque et la mention acte sous seing prive sans garantie apparaît dans mont contrat qu est un acte sous seing prive sans garantie. pouvez vous m'éclairé.
mercie d'avence

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Upsilon, Posté le 20/04/2009 à 10:15
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Un acte sous seing privé est un acte rédigé par des personnes, et signé entre elles, sans l'intervention d'un officier public (notaire). C'est l'opposé de l'acte authentique, qui est rédigé par le notaire et signé devant lui.
L'acte sous seing privé est tout à fait valable et reconnu juridiquement.

La mention "sans garantie" signifie à mon avis que, pour votre prêt, la banque n'a pris aucune caution ou hypothèque pour assurer son remboursement (?).

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

matel, Tarn-et-Garonne, Posté le 20/04/2009 à 16:54
4 message(s), Inscription le 10/04/2009
mercie de votre reponce . cordialement


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