Achat délai de rétractation

Sujet vu 971 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 20:08
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


orely22, Ain, Posté le 30/12/2008 à 20:08
1 message(s), Inscription le 30/12/2008
Bonjour,

je sors d'un concessionnaire automobile et j'ai signé un bon de commande
j'ai de meme versé un acompte
le délai légal de rétractation de 7 jours m'est il applicable?

Merci

Orely22

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Tisuisse, Posté le 30/12/2008 à 22:50
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon avis, la loi Scrivner ne s'applique pas car vous n'avez pas été démarché à domicile mais vous vous êtes rendu, de vous même, dans une concession automobile.

Cependant, regardez bien votre bon de commande pour vérifier si, à tout hasard, il n'y est pas jint un "bon de rétractation" ?


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