Acceptation contractuelle préalable

Sujet vu 751 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/09 à 08:02
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


fanbouc, Var, Posté le 10/01/2009 à 08:02
17 message(s), Inscription le 10/01/2009
Bonjour ,
Mon frère me réclame 6 ans de location pour stockage de meubles , dans les hangars de son entreprise de transports , après promesse de gratuité en mars 2003 et sans que nous ayons signé le moindre contrat ? La facture est détaillée année par année de 2003 à 2009 avec un prix de stockage et un prix d' assurance. En tout 13000 euros .
Quels sont les textes de loi les plus pertinents pour répondre ?

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gloran, Posté le 11/01/2009 à 11:13
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Aucun texte, c'est un "principe de droit" (pour être précis, les textes de loi instituant la cour de cassation indiquent qu'elle doit tenir compte de tels principes de droit) : une créance doit être certaine, liquide, exigible. La dette n'est pas certaine en l'absence de contrat. Une facture n'est aucunement une preuve de créance, car c'est un document comptable, pas un document signé de votre main. Pas de contrat signé, pas de bras pas de chocolat.

Voyez l'article sur le recouvrement de créances en France sur Wikipedia.


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