Abus de confiance lors de l'achats d'un scooter

Sujet vu 2337 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/09 à 13:34
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


sharlene, Ille-et-Vilaine, Posté le 17/08/2009 à 13:34
1 message(s), Inscription le 17/08/2009
Bonjour,
je suis mineure et j'ai acheté fin mai un scooter à un ami.
Cependant aucun contrat de vente n'a été effectué à ce jour.
De plus depuis que j'ai ce scooter les réparations et donc les frais ne cesse pas.
J'ai appris de plus que ce scooter aurais peut être le moteur d'un scooter volé.
Je ne souhaite donc plus rouler avec ce scooter mais le problème c'est que je dois me rendre au travail tous les jours et que j'ai placé toutes mes économies dans ce scooter.
J'ai vraiment besoin d'aide, et j'ai vraiment peur d'avoir des problèmes avec la justice.aurevoir et merci

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Tisuisse, Posté le 17/08/2009 à 14:41
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est très simple : vos parents doivent introduire une action judiciaire pour faire annuler cette vente, en effet, les mineurs n'ont pas la capacité juridique d'acheter ce type de bien puisqu'il faut faire faire le changement de la carte grise. De plus, en en-tête de la catégorie "droit de la consommation" vous aez un post-it "achat d'un véhicule et panne" (vices cachés), lisez-le, faites-le lire à vos parents.

megamathieu, Jura, Posté le 18/08/2009 à 19:27
4 message(s), Inscription le 18/08/2009
je suis loin d'etre un professionel(je suis meme mineur aussi et j'ai un probleme du genre), mais dites moi si je me trompe, mais si il n'y a aucun acte de vente, le scooteur n'est donc pas a lui officielement ? donc il ne risque pas de problemes avec la justice ?

Tisuisse, Posté le 18/08/2009 à 19:43
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et le certificat de cession en vue d'établir la nouvelle carte grise ? C'est aussi à ça que ça sert.

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/08/2009 à 19:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Précautions importantes à prendre lors de la vente de son 50 cm3 :

Il faut d'abord savoir que pour vendre son cyclomoteur il convient d'être majeur pour que la transaction soit valable. Pensez donc si vous êtes mineur à faire effectuer la transaction par vos parents.

Vente d'un cyclomoteur non immatriculé à un acquéreur domicilié en France :

Vous devez remettre à votre acheteur un certificat de cession sur papier libre ou une facture. Ces pièces serviront à attester auprés de d'administration du fait que vous êtes bien le propriétaire du 50 cm3 faisant l'objet de la vente
.

Sur ces pièces, vous indiquerez toutes les informations techniques concernant le 50 cm3 qui fait l'objet de la transaction sans oublier de mentionner la date et l'heure de la cession.,

Voir modèle de certificat de cession à remettre à l'acheteur par le vendeur.

Vérifiez que votre acheteur est bien majeur en lui demandant de vous présenter sa carte d'identité,

Pensez à conserver un double du certificat de cession signé par l'acheteur ainsi qu'une photocopie de sa carte d'identité, cela peut être toujours utile,

N'oubliez pas de résilier l'assurance une fois la transaction effectuée.

Vente d'un cyclomoteur déjà immatriculé à un acquéreur domicilié en France :

Vous devez effectuer une déclaration de cession et demander la délivrance d'une carte grise à votre nom, soit en vous adressant à un vendeur professionnel ayant signé une convention avec l'Etat, soit à une préfecture en effet depuis le 15 avril 2009.


l'immatriculation des cyclomoteurs reléve du SIV (Système d'immatriculation des véhicules) et le service central d'immatriculation des cyclomoteurs de Montmorency a définitivement fermé le 09 avril 2009.

Pensez à vérifiez que votre acheteur est bien majeur en lui demandant de vous présenter sa carte d'identité.

Vous devez aussi remettre à l'acheteur :


la carte grise dont vous aurez complété le coupon détachable et sur la partie haute de laquelle vous aurez inscrit la mention "vendu le" suivie de la date de la vente et de votre signature,

un certificat de cession, sur papier libre ou une facture. Ces pièces serviront à attester auprés de d'administration du fait que vous êtes bien propriétaire du 50 cm3.

Sur ces pièces, vous indiquerez toutes les informations concernant le 50 cm3 qui fait l'objet de la transaction sans oublier de mentionner la date et l'heure de la cession
,

Un certificat de situation administrative si le 50 cm3 est déja immatriculé datant de moins d'un mois et que vous pouvez obtenir sur le site internet du ministère de l'intérieur ou en préfecture,

A noter qu'il existe un numéro de téléphone national d'information pour tout ce qui concerne l'immatriculation des 50 cm3 :

08.21.00.20.04 (0.12 € ttc la minute).
Acheter un 50 cm3 Le contrôle technique du 50 cm3


Le contrôle technique du 50 cm3 pourrait devenir obligatoire :

Le contrôle technique pour : les scooters, les motos, et les 50 cm3 n'est pas encore aujourd'hui obligatoire en France. A l'heure actuelle seuls sept pays sur les quinze que compte l'UE l'ont adopté.

Rappelons qu'en 2008 le contrôle technique obligatoire pour la moto était revenu en France à l'ordre du jour. En effet d'une part un avis consultatif du Conseil économique et social de juin 2007 avait recommandé l'instauration de ce contrôle technique obligatoire pour les motos, les scooters et les 50 cm3 et que d'autre part Cécile Petit alors déléguée interministérielle avait déclaré "Personnellement, je suis favorable au contrôle technique pour les deux-roues car en ce qui concerne notamment les cyclomoteurs, beaucoup de jeunes roulent avec des engins extrêmement dangereux, notamment débridés, et que des contrôles réguliers seront aussi un moyen de vérifier l'état de ces cyclomoteurs".

Parallèlement, une proposition de loi a été déposée par Thierry Mariani (UMP – Vaucluse) dans le but de rendre obligatoire le contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés.
Une chose est certaine cependant, ce contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs (scooters et vélo-moteur) ne pourra pas devenir effectif avant que tout le parc des 50 cm3 soit entièrement immatriculé.

Enfin ce contrôle technique ne devrait pas être effectué par les concessionnaires comme pouvaient l'espérer certains mais par des organismes qui se spécialiseraient dans cette activité.

www.motoservices.com

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Bonsoir, le contrat est tout simplement nul comme l'a rappelé mon confrère TISUISSE, l'acheteur étant mineur, dite à vos parents de faire annuler la vente tout simplement et récupérer vos sous, de toutes les façons ça ne serait pas passer au niveau de la Préfecture pour la carte grise (obligatoire) pour le scooter, qu'il récupère son engin et vous rende vos sous, sinon saisine du juge de proximité, cordialement

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