Non verbalisation pour stationnement interdit

Sujet vu 494 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 06:56
> Droit routier


bourru, Posté le 08/03/2008 à 06:56
2 message(s), Inscription le 07/03/2008
bonjour

nous avons un panneau d'interdiction de stationner dans notre rue ,dernièrement,il y avait un véhicule stationné malgré l'interdiction et mon épouse a fait appel à la police pour qu'il verbalise car ce véhicule nous cachait la vue à la sortie de notre domicile,or l'agent de police a repondu qu'il ne pouvait pas verbaliser car en plus du panneau de stationnement interdit il fallait une signalisation au sol.que dit réellement la loi sur ce sujet?
merci.

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citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 15:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

C'est faux. Il n'est pas nécessaire d'un marquage au sol pour constater l'infraction quand un panneau d'interdiction de stationner est apposé.

L'un ou l'autre des moyens caractérise l'interdiction de stationner.

En conséquence adressez un courrier au commissaire (si police nationale) ou au maire (si police municipale) afin de signaler soit cette incompétence soit cette mauvaise foi.

Restant à votre disposition


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