Verbalisation non justifiée emplacement handicapé -> tribunal?

Sujet vu 1339 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/09 à 10:22
> Droit routier


Le_roille, Val-d'Oise, Posté le 03/08/2009 à 10:22
2 message(s), Inscription le 03/08/2009
Bonjour,

Je me permets de vous contacter vis à vis d'un souci que j'ai eu récemment.

En revenant de faire mes courses dans le supermarché E.Leclerc de OSNY, je me suis aperçu qu'un agent m'avais verbalisé pour stationnement sur place handicapée.

Malheureusement, je n'étais pas garé sur l'emplacement handicapé mais mordait juste un peu (et pour cause, des cadis situé sur la place mitoyenne m'empechaient de me garer correctement sur la place dite "traditionelle")

J'ai donc fait des photos avec l'appuie d'un temoin rencontré sur le parking qui a attesté que les photos avaient bien été prise sur place une dizaine de minute après la verbalisation.

Après m'etre renseigné sur internet et auprès de la mairie de la commune, il apparait que la place ne comporte pas la signaletique officielle et qu'elle n'est pas inscrite à la mairie comme place handicapée. Je me suis donc enqueris d'ecrire une lettre (en recommandé avec AR) au commissaire du tribunal de police de cergy en y joignant les photos ainsi que la declaration de mon temoin et qu'une lettre explicative.

Tout le dossier est d'ailleurs présent à cette adresse, donc n'hesitez pas à le télécharger, ça vous aidera a comprendre ma démarche..
[CENSURE]

Il y a deux jour j'ai reçu la réponse à ma lettre qui a été (à ma très grande surprise) un refus, malgrè tous les éléments que j'ai fourni! Aucune explication, une simple lettre préécrite comme quoi "il ne sera procédé au classement de l'affaire, cette infraction ayant été constatée de façon régulière et les faits étant établis."

La fin de la lettre fait mention de "Cependant, vous pouvez demander à être cité ai tribunal devant le juge de proximité". C'est donc pour cela que j'aimerai vous demander si cela vaut le coup et si j'ai une chance de gagner ce "procés" compte tenu des éléments de mon dossier dont je redonne l'adresse
[CENSURE]

Merci d'avance de préter attention à ma demande, je suis un peu perdu là et me demande si cela vaut le coup.. Mais d'un autre coté, je trouve la verbalisation très abusive et la réponse de la police trop basique sans discuter une fois de mes arguments (à ce demander si mon courrier a vraiment été lu...)

Merci encore

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Berni F, Posté le 03/08/2009 à 11:16
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


concernant la "conformité" de l'emplacement de parking :

Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales

"Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : (...)

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles."


http://snipurl.com/ol8jy [www_legifrance_gouv_fr]


extrait d'un document (.doc) trouvé sur un forum :

"Le maire doit donc prendre un arrêté motivé pour réserver des emplacements. Seul cet arrêté rend l’interdiction de stationnement opposable aux particuliers, et permet de sanctionner les véhicules stationnés sur ces emplacements sans carte de stationnement."

http://snipurl.com/ol97j []


concernant, la signalétique, il semblerait effectivement, d'après vos photos, qu'il n'y ai pas de panneau d'interdiction de stationner prévu (si l'on en crois le document que j'ai trouvé sur un forum : je n'ai pas trouvé de meilleure sources sur ce point)



je pense donc que votre contestation est suffisamment justifiée pour avoir une chance d'aboutir (d'autant qu'un juge verra tout de suite que vous n'avez débordé sur la place que parce gêné par des caddies et que vous n'êtes pas de "mauvaise foi").

Le_roille, Val-d'Oise, Posté le 03/08/2009 à 16:15
2 message(s), Inscription le 03/08/2009
Merci infiniement pour votre réponse (et en plus ultra rapide ^^)

Je me sens beaucoup plus serein du coup (car je ne suis vraiment pas familier des histoires juridiques et du coup je n'en dormais pas de la nuit de devoir passer au tribunal..)

En plus dans ce genre de cas on entend trop souvent des "ça ne vaut pas le coup", "ça te coutera plus cher que ton amende" etc etc.. De la part de son entourage...

Ceci dit, pensez vous qu'il me faut un avocat pour "plaider" mon cas où est ce que je peux me "défendre" tout seul avec les éléments de réponses que vous m'avez apportés? (elements que j'avais d'ailleurs inscrits dans ma lettre destinée au commissariat..)

Etant donné que je donnerai les mêmes arguments devant le juge que ceux que j'ai envoyé au préalable au tribunal de police (et qui n'ont pas été accéptés -> dieu seul sait si ma lettre a réellement été lue avec attention...) pensez vous que cela sera suffisant?

Merci encore pour votre réponse, c'est vraiment très gentil et heureusement que ce genre de sites/forums existent!

Bonne journée

Berni F, Posté le 04/08/2009 à 09:22
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


déjà, il est difficile de savoir ce qu'un juge en dira : les juges, de nos jours, n'ont plus beaucoup de temps... pour que votre "version" soit correctement prise en compte, il faut lui mâcher le travail.

- je vous conseille donc d'éviter au maximum les lettres manuscrites (plus difficile à lire)
- de mettre un maximum de référence juridiques (si il veut vérifier votre interprétation)
- faire des phrases simples.
- pourquoi pas mettre une "légende" sous les photos (avec éventuellement vos commentaires)
- numéroter les annexes.

sinon, pour un avocat, je ne pense pas que ça vaille la peine : l'enjeu n'est à mon avis pas à la mesure des honoraires qu'il demanderait.

citoyenalpha, Posté le 05/08/2009 à 02:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du lieu de la verbalisation.

Joignez votre courrier et la réponse du commissaire.

Au vu des éléments fournis le commissaire est en tord.

Demandez au procureur de vérifier l'existence d'un arrêté municipal et de se prononcer sur la conformité de l'emplacement réservé aux handicapés.

De plus vous pouvez soulever la réponse illégale de l'officier du ministère public qui aurait dû après avoir constaté le refus de recevoir favorablement votre contestation saisir le tribunal pour qu'il statut sur le litige.


Restant à votre disposition.


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