Vente de véhicule particulier à particulier

Sujet vu 409 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 12:26
> Droit routier


Mick47, Posté le 07/07/2008 à 12:26
2 message(s), Inscription le 07/07/2008
Bonjour,
J'ai vendu le 23/05/2008 une Twingo de 1997 avec 66400km.
La courroie de distrubution étant à changer j'ai fait une remise de 500€ à l'acheteur avec une preuve signée. Contrôle technique moins de 4 mois OK. Lors de l'achat, je n'avais pas de double de clé (perdu ou pas reçu ?)Aujourd'hui 07/07/2008 l'acheteur m'envoie la facture du double de clé 117€ me demandant un réglement ainsi que la date des vidanges et des interventions faites sur le véhicule.
Quels sont mes obligations.
Meci pour vos réponses

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citoyenalpha, Posté le 07/07/2008 à 13:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous n'êtes pas tenu de payer la fabrication du double de la clé n'y de fournir les documents demandés. Le carnet d'entretien ainsi que la notice constructeur ne sont pas obligatoirement fournis.

En effet le particulier désireux de vendre son véhicule n'a l'obligation de fournir qu'un

controle technique de moins de 6 mois pour tout véhicule de plus de 4 ans
certificat de non gage et de non opposition
un certificat de cession dûment complété
la carte grise barrée

Restant à votre disposition.

Mick47, Posté le 07/07/2008 à 16:11
2 message(s), Inscription le 07/07/2008
Merci,
Pour votre réponse et pour vos compétences juridiques qui me rassurent.


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