Vente/achat d'un véhicule et panne

coolover Superviseur : - Droit de la cons. - Droit de la sant. - Droit nouvelle t. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 08/07/2008 Messages : 434	Le 03/08/2008 12:20
	En cas d'achat/vente d'un véhicule entre particulier Tout vendeur de véhicule, qu'il soit particulier ou professionnel, est tenu à la garantie légale des vice cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur n'est tenu de prendre en charge la panne que si la panne provient d'un défaut qui présente certains critères : - Le défaut ne doit pas avoir été visible ou apparent - Le défaut doit être grave et empêcher le fonctionnement du véhicule - Le défaut doit avoir déjà existé lors de l'achat du véhicule - Le défaut ne doit pas être dû à la vétusté ou l'usure normale du véhicule Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion plusieurs paramètres peuvent faire que le défaut ne peut être assimilé à un vice caché : essai du véhicule où on aurait pu remarquer le problème, la vétusté du véhicule pouvant être à l'origine de la panne, défaut léger qui n'empêche pas le véhicule de fonctionner (bougies usées, climatisation en panne...), panne apparue de nombreuses semaines après l'achat, etc.... Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur de prouver que le défaut peut être assimilé à un vice caché, notamment en faisant une expertise par un expert agréé automobile dont le coût varie entre 200 et 400€. Une fois le vice prouvé, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une indemnisation selon l'importance de la panne En cas d'achat à un professionnel En plus de la garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu à la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants du code de la consommation. Il doit ainsi répondre de tous les défauts anormaux du véhicule. Attention car une panne d'usure n'est pas un défaut anormal et si le véhicule a été acheté d'occasion, cela sera souvent le cas. Dans le cadre de cette garantie, la loi prévoit que le vendeur est présumé responsable des défauts apparus dans les 6 mois suivants l'achat : ce sera à lui de prouver que ce n'est pas un défaut de conformité du véhicule (notamment, ce sera à lui de prouver que c'est une panne d'usure). Si le défaut est apparu plus de 6 mois après, c'est à l'acheteur de prouver que lors de la vente, le véhicule n'était pas conforme, par le biais de préférence d'une expertise d'un expert agréé automobile. S'il y a un défaut de conformité, l'acheteur peut en principe demander la réparation ou l'échange mais le vendeur peut imposer la réparation plutôt que l'échange selon la différence de coût que cela représente pour lui. Si aucune solution n'est mise en oeuvre dans le délai d'un mois ou si la réparation/l'échange sont impossibles, l'acheteur peut demander le remboursement. La panne aurait dû être détectée par le contrôle technique Lorsqu'un contrôle technique a été fait et que le défaut aurait dû être constaté par celui-ci, l'acheteur a la possibilité de mettre en cause directement le centre de contrôle technique (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 21/01/2003) et d'engager la responsabilité contractuelle de celui-ci (Article 1147, code civil), sous réserves de pouvoir prouver qu'ils ont commis une faute. Dans ce cas là, un courrier recommandé avec accusé réception peut être fait à son encontreafin de faire valoir ses droits. A défaut de réponse ou de refus d'indemnisation vous pourrez saisir le tribunal compétent afin d'obtenir réparation de votre préjudice. __________________________ "Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis Dernière modification : le 04/09/2008 08:08*
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