Validité d'une amende reçue

Sujet vu 1021 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/08 à 10:49
> Droit routier


ckiki, Posté le 18/08/2008 à 10:49
1 message(s), Inscription le 18/08/2008
Bonjour,

Une amende, délivrée suite à une infraction au code la code, est-elle valable lorsque le 1er volet n'est pas complété: aucune case cochée indiquant le n° de l'infraction ainsi que son montant, le 2ème volet étant lui bien complété ?

Par avance merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 19/08/2008 à 00:13
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien entendu. Aucune chance de contester.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]