Urgent svp 4 proces la societe ne veut pas payer

Sujet vu 519 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 20:07
> Droit routier


wilfried24, Posté le 28/03/2008 à 20:07
2 message(s), Inscription le 28/03/2008
Bonjour je suis employée dans une entreprise de la fonction publique territoriale,je suis chauffeur et je roule en camion remorque, je me suis fais controler par la gendarmerie ce matin et j'ai pris car proces
2 pour 2 extincteurs manquants
1 pour non bachage du transport mais l'entreprise ne me fournis pas la bache(rupture)
1 pour absence de carte grise remorque

3 de ces proces sont au moins sous la responsabilite de l'emloyeur mais il ne veut pas payer.

LE TOTAL DES AMENDES SELEVENT A 270€ SI PAYER SOUS 3 JOURS
SUR UNE PAYE DE 1000€ JE PEUX VOUS DIRE QUE CA FAIS MAL

COMMENT FAIRE?

MERCI D'UN MAX DE REPONSE UTILE

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citoyenalpha, Posté le 29/03/2008 à 17:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

MDR ne payez pas. Votre employeur recevra si il refuse de payer recevra 4 amendes forfaitaires majorées

il convient de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception :

récapitulez les procés verbaux qui ont été dressés (joignez les en le précisant dans votre lettre par un "ci-joint" les 3 procés verbaux")
constatez le refus qui vous a été fait de régler les procés verbaux
rappellez que le titulaire de la carte grise est responsable des défauts techniques et d'aménagement du véhicule.

qu'en conséquence en refusant de payer il se verront contraint de payer les amendes forfaitaires majorées.

Il convient de régler l'amende pour défaut de carte grise pour la remorque si vous avez oublié de la prendre. Si elle n'a pas été mise à votre disposition votre employeur se doit de la payer.

Restant à votre disposition.

wilfried24, Posté le 30/03/2008 à 13:52
2 message(s), Inscription le 28/03/2008
je vous remercie beaucoup pour la réponse


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