Non transfert de carte grise

Sujet vu 4291 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 13:32
> Droit routier


gaucher, Posté le 09/10/2008 à 13:32
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour à toutes et à tous.

Hier, les forces de l'ordre ont immobilisé le véhicule de mon beau père au motif de non transfert de carte grise.
En effet, il y a 2 mois et demi, mon beau père avait barré la carte gise de son véhicule pour la vendre à une personne. Seulement, la carte grise à peine barrée, l'intéressé se désistait dans l'instant. Depuis mon beau père ne vend plus. Ce mois ci, Mon beau père m'a prêté son véhicule. J'a souscrit une assurance pour ce véhicule à l'année à mon nom. Hors hier, lors d'un contrôle de police, le véhicule a été immobilisé pour non tranfert de carte grise. J'ai eu beau expliquer aux forces de l'ordre que la tranaction ne s'était jamais faite, ils n'ont rien voulu savoir et j'ai été verbalisé le véhicule immobilisé. Ils ont déclaré que comme la carte grise n'était pas à mon nom et que l'assurance était à mon nom. Je devais faire l changement de carte grise. J'avais beau leur expliquer que le véhicule appartenait à mn beau père et que je l'assurais par nécessité, j'ai quant même été verbalisé. De plus, ces mêmes fonctionnaires, après avoir interrogé leur fichier, admettaient qu'aucune cession n'avait été enregistrée en préfecture et que le véhicule ressortait bien comme appartenant toujours à mon beau père. Alors pourquoi cette sanction? Est ce normal? Que dois je faire?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 09/10/2008 à 16:07
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'article L 121-6 du code des assurances sitpule que toute personne qui a un intérêt dans la conservation d'une chose peut l'assurer.

Donc, il n'est pas contraire aux lois et réglement en vigueur que, n'atant pas propriétaire du véhicule, vous l'assuriez puisque, bien que ne vous apparenant pas, vous en êtes le conducteur habituel.

En conséquence, le PV qui vous a été remis parce que la carte grise est à un nom et l'assurance à un autre nom, n'a pas de base légale. Vous pouvez donc contester dirctement en LR/AR auprès de l'OMP dont l'adresse figure sue l'avis de PV que vous avez reçu. Joignez'y l'original du PV et, dans votre lettre, joingez-y un courrier de votre beau-père attestant être toujours le titulaire de la carte grise et attestant que, suite à une transaction qui a échouée, vous êtes bien le conducteur habituel du véhicule (+ photocopie de la carte grise) précisez que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à comparaître pour être entendu au tribunal.

Conservez précieusement une copie de tout ce que vous envoyez.

En principe l'OMP devrait classer sans suite le PV.

Tenez nous au courant de la suite.

Que votre beau-père fasse aussi refaire sa carte grise.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]