Taux d'alcoolémie, permis de conduire et composition pénale

Sujet vu 5865 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 03:23
> Droit routier


franck62380, Pas-de-Calais, Posté le 09/02/2009 à 03:23
1 message(s), Inscription le 09/02/2009
Sortant d'un café dans lequel j'avais consommé 6 bières sur 7 heures de temps, je me suis fait arrêter 200 m plus loin par la police (BAC) en voiture banalisée qui me faisait de simples appels de phares derrière moi. Motif sur le PV : vitesse excéssive (ce qui n'est pas vrai, bien entendu). On me fait souffler au poste (15 mn après le dernier verre + cigarette). Résultat annoncé : 0,6
On m'a donné un PV de convocation devant le délégué du procureur aux fins de composition pénale sur lequel est mentionné 0,60 mg/l.
Le taux est par litre de sang ou d'air?
Est-il nécessaire de prendre un avocat pour une composition pénale?
Puis-je défendre moi-même l'absence du délai des 30 mn rêglementaire?
Une erreur sur le PV de convocation (mg/l à la place de g/l) est importante?
Mon permis sera rendu après la composition dans 2 semaines ou sera suspendu pendant plusieurs mois? Dois-je investir dans un cyclomoteur dès maintenant?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 09/02/2009 à 08:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Déjà, un bonjour en arrivant et un "merci" en fin de message est la plus élémentaire des politesses. Les bénévoles qui vous lisent et qui vous répondent ne sont pas des robots.

Il ne faut pas confondre un excès de vitesse, lequel est mesuré avec un appareil radar, et une vitesse excessive laquelle n'a pas besoin de mesure mais laissée à la libre appréciation des agents verbalisateurs, lesquels agents sont assermentés. En cas de contestation de votre part, si passage devant un tribunal, laissez tombé cet argument.

Les 30 minutes dont vous faites mentions, ne sont valables qu'entre 2 souffles dans l'éthylomètre. Là encore cet argument est sans valeur. Les 0,60 affichés par l'éthyllomètre, sont des milligrammes d'alcool pur par litre d'air expiré ce qui donne l'équivalence de 1,20 gramme par litre de sang. Là encore, votre argumentation ne tiendra pas la route.

Pour une composition pénale, l'avocat est obligatoire mais sachez qu'il ne sera là que pour constater si la procédure est bien suivie ou non. A l'issue de cette entrevue avec le substitut du procureur, vous aurez le choix d'accepter les sanctions qui vous seront proposées ou d'y faire opposition et vus aurez 30 jours pour faire cette opposition. Vous serez alors convoqué devant le tribunal correctionnel car votre alcoolémie est délictuelle.

Quand aux sanctions, lisez le post-it en en-tête de ce forum de droit routier, intitulé "conduite sous alcool ou stupéfiant, tout y est expliqué. Si vous n'avez pas de suspension judiciaire de votre permis supérieure à 15 jours, ce qui, à mon humble avis, serait fort surprenant, vous pourrez alors récupérer votre permis rapidement, dans le cas contraire, dès une suspension égale ou suprieure à 1 mois, vous devrez passer une visite médicale. Quoiqu'il en soit, vous allez perdre, pour alcoolémie, 6 points sur votre permis, pas un de plus ni un de moins, c'est une sanction administrative pour laquelle ni les FDO, ni le procureur, son délégué ou son substitut, ni le juge du tribunal correctionnel, n'ont de pouvoir pour supprimer, diminuer ou augmenter ce nombre de points.

Tenez-nous au courant de la suite notamment après votre composition pénale.
Merci d'avance.

citoyenalpha, Posté le 09/02/2009 à 16:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Premièrement

les jugements des tribunaux correctionnels de Niort et de Luce ont relaxés des automobilistes dont les contrôles d'alcoolémie par éthylomètre ont été effectués sans respecter le délai d'attente de 30 min indiqué sur les notices officielles afin d'éviter un résultat faussé dû à l'absorption d'un verre d'alcool ou d'une cigarette.

En conséquence cet argument est recevable. Il convient de vérifier sur le procés verbal l'heure d'interpellation et l'heure de réalisation du dépistage.

Deuxièmement

Concernant la composition pénale. Le procureur vous proposera une sanction suite au procés verbal dressé par les gendarmes.

2 possibilités s'offrent à vous :

1°) l'accepter. La composition pénale est alors transmise au juge afin qu'il la rende exécutoire.

2°) la refuser. Le procureur peut soit classer l'affaire (là faut pas rêver) soit vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. Votre permis sera retenu par l'Administration jusqu'à votre comparution devant le tribunal correctionnel et pour un maximum de 6 mois.
L'opposition intervient pour une ordonnance pénale et il ne faut pas confondre composition pénale et ordonnance pénale.


Par conséquent il serait sâge de se faire assister par un avocat (attention préféré un avocat spécialisé) afin de vois s'il est possible de trouver une faille dans la procédure.
Sauf faille dans la procédure établi par les gendarmes notez que votre permis sera suspendu pour sûr.


Restant à votre disposition.


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