Suspension de permis toujours pas effectuée

Sujet vu 861 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 12:18
> Droit routier


olivier jacquart, Posté le 10/02/2009 à 12:18
3 message(s), Inscription le 30/08/2008
Bonjour,

J'ai été condamné par le tribunal de grande instance le 03/01/2008 à 500 € d'amande et 9 mois de suspension de permis pour avoir conduit mon véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé.
L'ordonnance m'a été notifiée le 19/03/2008 par recommandé.
J'ai déjà effectué la suspension administrative, mais j'attends toujours la convocation pour remettre mon permis pour effectuer la peine complémentaire.
Sachant que l'infraction a eu lieu le 30/09/2006, je voulais savoir jusqu'à quand on peut me convoquer pour la peine complémentaire?
Si il y a un délai de prescription? (j'ai entendu parler d'un an???)

Je vous remercie de vos réponses.

Cordialement

Jacquart Olivier

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Tisuisse, Posté le 10/02/2009 à 14:28
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quel est le taux d'alcoolémie qui vous a été repproché ?
Avez-vous été condamné par ordonnance pénale ou êtes vous passé devant un juge ?

Allez demander à votre préfecture le relevé de vos points et de vos amendes (amende avec un e et non avec un a). A mon avis, depuis ce temps et tant que vous n'aurez pas restituer votre permis, vous restez sous le coup de la suspension et, en cas de contrôle par les FDO, vous roulez sans permis, en cas d'accident, pour votre assureur, vous roulez aussi sans permis, donc sans assurances.

olivier jacquart, Posté le 10/02/2009 à 15:15
3 message(s), Inscription le 30/08/2008
mon taux était de 0.99 mg par litre d'air.
C'était une ordonnance pénale.
Je n'ai jamais été convoqué par la police ni la gendarmerie, donc la sanction n'a pas été appliquée.
Mes points n'ont toujours pas été retirés, je suis encore à 10 points.
Je suis allé voir ce matin sur internet.

Jacquart Olivier

Tisuisse, Posté le 10/02/2009 à 16:42
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Apparamment, c'est un coup de chance et vous semblez être passé aux travers les mailles du filet.

Par contre, avant de vous réjouir trop vite, avez vous vérifié aussi votre relevé des PV ? Voyez votre centre des impôts, service du paiement des infractions routières.

En ce qui concerne la prescription, s'agissant d'un délit, elle est de 3 ans mais les 3 ans ne débutent pas au jour de votre infraction mais au jour du prononcé du jugement. De plus, tout acte judiciaire établi interrompt cette prescription et vous repartez pour 3 ans à compter de la date de l'acte. Donc, rien n'est gagné encore.


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