Suspension de permis sans etre au volant

Sujet vu 1530 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/09 à 20:36
> Droit routier


yohannP, Yvelines, Posté le 14/10/2009 à 20:36
1 message(s), Inscription le 14/10/2009
Bonjour, voici mon histoire qui peut paraitre étrange :

Un samedi vers 13H30 , sur Versailles, nous ( 3 personnes) étions en train de jouer au foot sur un parking après avoir consommé une bonne quantité d'alcool au meme endroit.

La gendarmerie intervient , au moment de leur arrivée nous trouvions à l'exterieur.

Ils décident de nous emmener.

Une fois dans leurs locaux , nous soufflons dans l'éthylomètre qui s'avère positif pour nous 3 et nous auditionnent.

RESULTAT :
Suspension de permis de 6 mois pour nous ALORS QUE NOUS N'ETIONS PAS AU VOLANT DE NOS VEHICULES à leurs arrivée!!!!

QUESTIONS:
1 ) Ont-ils le droit de nous mettre un PV pour conduite en état d'ivresse manifeste alors qu'au moment des faits nous n'étions pas dans nos voitures ?

2) Ont-ils le droit de nous auditionner alors que nous sommes positifs à
l' éthylomètre?

Merci à toutes et à tous pour vos réponses car c' est très exaspérant de prendre la sanction pour des faits non commis.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 14/10/2009 à 20:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, la réponse est oui malheureusement, lisez les post-it de mon confrère TISUISSE, bonne soirée a vous

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Tisuisse, Posté le 15/10/2009 à 08:13
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Parce que vous croyez que les parking sont des terrains de foot. Versailles ne manque pas d'endroit, que je sache, où pratiquer cette activité... hors voiries destinées aux voitures. Dans quel quartier de Versailles cela s'est-il produit ?

Comment se fait-il que ce soit la gendarmerie qui vous ai contrôlés et enmenés à la caserne, Versailles est secteur Police Nationale (la gendarmerie ne fait que les enquêtes judiciaires) et la police municipale est relativement étoffées aussi pour pouvoir intervenir rapidement. Serait-ce que les gendarmes sont passés par là, lors d'une de leurs missions et que, vous apercevant, ils ont procédé au contrôle puis à votre interpellation ?

Maintenant, pour le reste, voyez mes post-it en en-tête de ce chapitre de droit routier.

citoyenalpha, Posté le 15/10/2009 à 11:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

à mon avis c'est votre audition qui a conduit à la suspension du permis.
Quelqu'un a dû déclarer que vous aviez conduit après avoir bû. Si vous avez bû après être arrivé sur le terrain un moyen de défense peut être soulevé puisqu'il n'est pas possible de déterminer si vous conduisiez sous l'emprise d'alcool sauf à avoir déclaré la quantité d'alcool bû avant d'avoir pris le volant.

Au vu de votre post il existe peut être des moyens de défense mais il faudra obtenir la copie des procés verbaux d'audition.

Vosu pouvez demander à un avocat de vous assister.

Restant à votre disposition.

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/10/2009 à 12:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article L234-1 du Code de la Route

I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II. - Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.


III. - Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV. - Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

V. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.


Article L234-9 du Code de la Route

Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 et L. 234-5 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.

C'est cuit, à mon avis il n'y a pas grand chose à faire, le parking n'est pas privé mais public, donc ouvert à la circulation, ils étaient à proximité du ou des véhicules, les forces de l'ordre sont assermentés, bonne journée

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citoyenalpha, Posté le 15/10/2009 à 13:34
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le code réprime le conducteur (personne au volant à l'instant du contrôle) et la CONDUITE sous l'influence d'alcool.

En conséquence il appartient au Parquet de démontrer la conduite sous l'influence d'alcool.

Lorsque vous êtes contrôlé en dehors de votre véhicule sans visuel des agents de votre conduite avant le contrôle seule votre aveu permettra des poursuites.

Dans le cas soumis la personne a bu après la conduite. Donc il est impossible d'utiliser le résultat de l'éthylomètre pour prouver la conduite sous l'influence d'alcool. Seul l'aveu ou les témoignages peuvent permettre des poursuites.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 15/10/2009 à 18:55
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Très juste, citoyenalpha mais rien nous dit que les gendarmes n'avaient pas vu le conducteur et ne l'ont pas suivi pour l'intercepter un peu plus loin (les rues de Versailles, en dehors de certains boulevards ou avenues près du chateau, sont étroites et encombrées. Dans cette hypothèse, s'ils l'ont formellement reconnu, c'est bien une conduite sous alcool dont il s'agit mais pour le savoir, il faudrait que notre demandeur nous raconte un peu plus en détail.

citoyenalpha, Posté le 16/10/2009 à 00:46
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

même si les gendarmes l'on reconnu formellement comme conducteur (ce que je ne pense pas puisque l'interpellation a eu lieu après consommation à d'alcool et partie de foot) ils ne peuvent démontrer sa conduite sous influence d'alcool à partir du moment où il a consommé de l'alcool postérieurement à sa conduite.

Seul son audition et celles de ses amis permettent des poursuites. D'où leur audition. AHHH la culture de l'aveu c'est la culture policière.

Heureusement qu'il n'y a point d'avocat la première heure.

Restant à votre disposition.


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