Supension administrative vs suspension pénale de permis b

Sujet vu 2888 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/09 à 21:24
> Droit routier


Makinit, Loire-Atlantique, Posté le 31/03/2009 à 21:24
3 message(s), Inscription le 31/03/2009
Bonjour,

Après avoir fait une très grosse erreur (et je n'en suis pas fier du tout aujourd'hui...) je me suis fait retirer mon permis de conduire pour avoir conduis en ayant consommé de l'alcool.
Étant légèrement au dessus de 0.8g, ma suspension de permis a été immédiate et déterminée par le préfet pour une durée de 6 mois.
Toutefois, comme cela se passe habituellement dans ce genre de procédures, j'ai également dû passer devant le tribunal.
Ainsi en théorie, j'étais sous le cadre d'une suspension Administrative de mon permis de conduire jusqu'à ce que le tribunal ajuste ou modifie ma peine.
A ma grande surprise, le tribunal n'a pas prononcé de sanction de suspension de permis de conduire à mon égard, mais m'a simplement donné une amende ainsi qu'un stage de sensibilisation à l'alcool au volant a effectuer à mes frais.

Au tribunal, on m'a donc dit qu'après avoir effectué une visite médicale permettant d'évaluer mon aptitude à la conduite, je pourrai donc récupérer mon permis.

J'ai donc rempli toutes ces formalités administratives.

Toutefois, la préfecture refuse de me restituer mon permis de conduire.
Ils considèrent la décision du tribunal comme étant une "erreur" (ce qui est peut être possible après tout... mais le jugement est rendu !) et décident donc de maintenir la suspension administrative !

Dans la mesure où aucune mesure de suspension n'a été prononcé par le juge à mon égard lors de ma visite au tribunal, est-il possible que la préfecture puisse ainsi conserver mon permis ?
La décision Pénale n'est-elle pas censée annuler la décision Administrative (ici préfectorale) ?

Je suis aujourd'hui bloqué dans cette situation... Avec aucune réelle décision pénale de suspension prise à mon égard, mais pourtant dans l'impossibilité de récupérer mon permis de conduire...
Je désespère un peu, bloqué dans cette machine administrative...

J'accepte toute aide, idée ou information permettant de me sortir de cette situation !

Merci beaucoup.

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Tisuisse, Posté le 31/03/2009 à 23:28
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La préfecture n'a pas son mot à dire dans un jugement.C'est le Ministère Public ou vous qui pouvez faire appel. Par contre, le jugement n'est devenu définitif au bout de 30 jours si l'une ou l'autre des parties n'a pas fait appel. L'appel d'un jugement suspend les effets de ce jugement.

Donc, soit vous êtes encore dans la période ou un appel peut être interjeté par le procureur, soit l'appel est en cours. Dans ce cas, la préfecture ne peut vous restituer votre permis.

citoyenalpha, Posté le 01/04/2009 à 14:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la préfecture se doit de vous restituer votre permis. La rétention du permis est une mesure de sûreté en attendant la décision du tribunal et non une sanction.

L'article L224-9 du code de la route dispose que :

Citation :
Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre.


Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.


Une décision est exécutoire suite comme le précisé mon confrère à la fin du délai d'appel.

Toutefois l'article 498 du code de procédure pénale dispose que :

Citation :
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.


L'article 505 dispose que :

Citation :
Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.


L'article 708 dispose que :

Citation :
L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.


Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine.


En conséquence la préfecture ne peut retenir suite au prononcé du jugement en votre présence. Les délais d'appel ne font pas obstacle à la restitution du permis en cas de jugement ne prononcant pas la restriction du droit à conduire.

Retournez à la préfecture, faîtes vous accompagner si possible d'un témoin. Exigez la remise de votre permis. Si au guichet il refuse demandez à voir le responsable. Demandez la remise d'un document écrit de la décision de non délivrance prise par l'agent.

Mettez en demeure alors au préfet en lettre recommandée avec accusé de réception de prononcer la main levée de la décision de rétention. Prévenez qu'à défaut de réponse sous 8 jours vous saisirez en référé le tribunal administratif pour abus de pouvoir et obtenir réparation du préjudice subît.

Restant à votre disposition.

Makinit, Loire-Atlantique, Posté le 01/04/2009 à 19:27
3 message(s), Inscription le 31/03/2009
Bonjour,

Alors tout d'abord, je tiens à vous remercier sincèrement pour ces réponses très claires et rapides.

Mon jugement m'a été signifié le 19 Mars, et a donc été pris antérieurement (je n'ai pas la date exacte car je n'ai plus sous les yeux le papier notifiant la décision du tribunal).
Aussi, le délais de 10 jours est donc passé. Un appel ne peut donc plus être interjeté par le procureur général ? Celui-ci peut-il toujours faire appel selon l'article 505 ?

Je vais donc, comme vous me l'avez suggéré, me rendre à la préfecture demain, accompagné de toutes ces précieuses informations.

Je vous remercie encore, et vous tiens au courant de la suite des évènement.

Bien cordialement.

citoyenalpha, Posté le 01/04/2009 à 23:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Il ne faut pas confondre le procureur et le procureur général.
les procureurs généraux des cours d'appels sont les supérieurs hiérarchiques des procureurs de la République

Le procureur général a 2 mois pour faire appel de la décision

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 02/04/2009 à 08:52
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dernière précision à l'attention de Makinit. Dans le titre de votre sujet, vous indiquez Supension administrative vs suspension pénale de permis b. Sachez qu'une suspension judiciaire ou une rétention administrative, une annulation judiciaire, une invalidation administrative du permis B touche en fait TOUTES les catégories de permis passées.

On n'a qu'un seul permis mais on peut être titulaire de plusieurs catégories de ce permis. La perte de points du permis ou la perte de permis tout court, touchent toutes les catégories passées. Ainsi, si vous êtes titulaire du permis moto (A), du permis voiture (B) et que vous perdiez votre permis à cause de la conduite-voiture, vous perdez aussi votre catégorie moto.

Makinit, Loire-Atlantique, Posté le 02/04/2009 à 11:32
3 message(s), Inscription le 31/03/2009
Bonjour,

Je reviens de la préfecture, j'ai expliqué la situation à la responsable citant les articles que vous m'avez énnoncé.
Après un coup de téléphone au tribunal, mon permis m'a été restitué immédiatement.
Mon problème est ainsi réglé !

Je vous remercie sincèrement pour toute l'aide que vous m'avez apporté, et pour m'avoir permis de résoudre rapidement ce problème.

Bien cordialement.


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