Stationnement handicapés mal signalé

Sujet vu 726 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 10:47
> Droit routier


bernard 74100, Haute-Savoie, Posté le 21/01/2009 à 10:47
3 message(s), Inscription le 21/01/2009
j'ai attrapé un PV 135 Euros stationnement de nuit place handicapés

Le marquage au sol est effacé à 80 %, absence de signalisation verticale

puis-je prendre des photos pour contester?
faut-il payer en contestant?

merci de votre aimable réponse

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Tisuisse, Posté le 21/01/2009 à 14:11
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La première chose à faire est d'aller en mairie pour demander la copie de l'arrêté municipal instituant cette place GIC-GIG. En effet, pas d'arrêté, pas de verbalisation possible car pas de base légale.

Puis, si absence d'arrêté, avec l'attestation de la mairie, faire une LR de contestation auprès de l'OMP en argumentant l'absence d'arrêté (pas besoin de photos) et en demandant le classement sans suite de ce PV. Vous joindrez l'original de votre avis de PV. Vous informerez que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément de passer devant le tribunal compétent pour faire valoir votre argumentation. Conservez une copie de tout ce que vous envoyez.

Maintenant, si arrêté il y a, votre PV est justifié et vous n'avez pas d'autre choix que de le régler.


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