Pv stationnement dangereux

Sujet vu 15649 fois - 86 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 11/11/12 à 14:19
> Droit routier


choupi013, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2012 à 14:19
14 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,

J'ai recu à mon domicile un PV pour stationnement dangereux de véhicule prévu par Art R. 417-9 al. 1, al 2 du C. de la route et réprimée par Art R. 417-9 al. 5 du C. de la route.

Sur mon PV il est précisé la date, l'heure de l'infraction, le nom de la rue mais pas le numéro sachant que cette rue comprend des stationnements autorisés.

L'agent a qualifié mon stationnement de dangereux alors que j'étais garée devant un portail (avec environ 20 cm de l'arrière de mon véhicule qui dépassait) avec l'autoisation du propriétaire. Si je fourni une photo de mon stationnement et une lettre du propriétaire est-il possible de contester l'amende de stationnement dangereux et qu'elle soit juste ramener a une amende de stationnement simple ?

Merci d'avance de votre aide.

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Tisuisse, Posté le 11/11/2012 à 15:16
10456 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voici, in extenso, l'article qui a été noté par l'agent verbalisateur :
Article R417-9
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Donc, étiez-vous à proximité d'une intersection, d'un virage, d'une côte ou d'un passage à niveau ? Si la réponse est non, l'agent verbalisateur a confondu avec l'article R 417-10 qui, lui, interdit le stationnement devant une entrée carrossable et ce, même avec l'accord du propriétaire du garage, de l'immeuble, ou du terrain dont l'accès se fait par cette entrée carrossable. Cet article R 417-10 n'entraine pas de retrait de points.

Vous pouvez donc contester auprès de l'OMP, par LR/AR et demander le classement sans suite de votre verbalisation.

choupi013, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2012 à 15:44
14 message(s), Inscription le 10/05/2012
L'accès au garage est avant un virage mais pas dans le virage. D'autres véhicules, eux, stationnés dans le virage ont également été verbalisés et, de ce fait, je pense que l'agent a continué dans sa foulée en faisant un excès de zèle. Cependant, au vu de ce que vous me dites, il me parait difficile de contester, n'est ce pas ?

Tisuisse, Posté le 11/11/2012 à 15:49
10456 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous avez bien lu l'article, il est précisé que : l'arrêt et le stationnement à proximité... des virages est interdit.

choupi013, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2012 à 15:51
14 message(s), Inscription le 10/05/2012
Merci de votre aide alors je vais payer mes 135€.....tanpis

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 11/11/2012 à 19:01
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonsoir.

l'infraction de stationnement dangereux concerne le conducteur,pas le titulaire du certificat d'immatriculation.
dans la mesure ou l'agent ne vous a pas vu,il vous est possible de contester en arguant que vous n'êtiez pas le conducteur ce jour là.
rapellez à l'OMP que le stationnement dangereux ne figure pas dans les infractions entraînant la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI aux termes des articles L121-2 et L121-3 du code de la route.

choupi013, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2012 à 19:04
14 message(s), Inscription le 10/05/2012
Merci beaucoup ça sera déjà ça ils me ne retireront pas les points a défaut de payer 135€

Tisuisse, Posté le 11/11/2012 à 19:41
10456 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En principe, comme le disigmund, votre PV devait purement et simplement être annulé. Rappelez à l'OMP dans votre lettre de contestation, que, en cas de refus de sa part, vous demandez expréssément à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments.

choupi013, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2012 à 20:14
14 message(s), Inscription le 10/05/2012
En mettant en avant cet article qui ne me tiens pas pour responsable pécuniairement dois-je forcément dénoncer le conducteur?
Et pour être bien sûre d avoir compris du fait de cet article je peux alors dans ma lettre de contestation demande l annulation totale de mon PV?
Tout ça est bien compliqué....

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 11/11/2012 à 21:01
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonsoir.

il n'y aucune obligation de dénoncer un conducteur.
demandez à l'OMP le classement sans suite en vous basant sur ce que je vous ai écrit précedemment.

une petite précision sur l'article L121-2:

Citation :

Article L121-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.


le stationnement dangereux,ne rentre pas dans le cadre des infractions aux stationnements du L121-2,puisqu'une peine de suspension est encourue,en plus de la peine d'amende.

choupi013, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2012 à 21:08
14 message(s), Inscription le 10/05/2012
Quand on connait les lois ça aide....merci pour votre aide précieuse je fais ma lettre de contestation en citant donc cet article et on verra bien ce qu il se passe.je vous mettrais en copie ma lettre et je vous tiendrais au courant de la reponse

choupi013, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2012 à 23:02
14 message(s), Inscription le 10/05/2012
voici ma lettre:

Je soussignée Melle G. faire acte de contestation pour l'avis de contravention 604--------- en date du 19/10/12 à 17h36 pour stationnement dangereux de véhicule prévue par Art. R 417-9 al. 3, al 5 du Code de la route.
Hors Monsieur l'Officier du Ministère public, ce jour là je n'étais pas le conducteur du véhicule BK------, de ce fait je n'ai jamais été directement verbalisé par un agent.
Après m’être renseignée sur le site internet de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions j'ai pu constater que cette infraction fait partie de la 4° classe et peut entraîner en plus d'une amende une suspension de permis.Cependant aux termes des articles L121-2 et L121-3 du code de la route le stationnement dangereux ne figure pas dans les infractions entraînant la redevabilité pécuniaire du titulaire du Certificat d'immatriculation puisqu'une peine de suspension de permis peut être encourue en plus de l'amende.
Je vous demanderez, Monsieur, votre clémence concernant mon amende ainsi que sur le retrait de points du permis de conduire.
Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations respectueuses et distinguées.


J’espère que cela ne va pas l'énerver plus que ça et que je n'aurai pas a me présenter au tribunal car je ne saurais pas me défendre

choupi013, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/11/2012 à 10:57
14 message(s), Inscription le 10/05/2012
Que pensez-vous de ma lettre avant que je ne l'envoie?

thy64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 18/12/2012 à 10:15
40 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonjour,
Pouvez-vous nous dire où vous en êtes de votre procédure ?

thy64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/01/2013 à 19:30
40 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonsoir,

J'ai à mon tour reçu pour cadeau de Noël une contravention pour stationnement dangereux.
Ne voulant pas créer un nouveau sujet pour ce même problème, j'aurais juste besoin d'une info complémentaire.

Il est dit plus haut que le retrait de points pour cette infraction ne peut être fait au titulaire du CI.
A quel article du code de la route je dois faire référence pour étayer ma contestation ?

En vous remerciant d'avance.
Thierry

Tisuisse, Posté le 10/01/2013 à 19:34
10456 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous êtes titulaire de la carte grise et que vous payez, vos points partiront.

thy64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/01/2013 à 19:54
40 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonsoir,

Je n'ai pas l'intention de payer puisque je n'étais pas le conducteur ce jour là.
Sur ce point, j'ai bien lu vos échanges plus haut et noté l'article du code de la route qui fait référence.

Ma question porte sur la contestation du retrait de points qui ne peut être fait au titulaire du CI mais au conducteur.
A quel article dois-je me référer pour ce point précis ?

thy64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/01/2013 à 23:06
40 message(s), Inscription le 17/12/2012
Personne n'a la réponse à la question ?

Tisuisse, Posté le 11/01/2013 à 23:26
10456 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Avez-vous contesté selon les formes et délais prescrits ? avez-vous dénoncé le conducteur ? Si oui, votre avis de contravention sera annulé et un autre sera émis au nom du conducteur dénoncé. Si non, si vous avez demandé, dans votre lettre de contestation à passer devant la juridiction compétente, etc... vous serez convoqué au tribunal. Si vous n'avez pas demandé.... l'OMP vous retourne votre avis de contravention vous demandant de payer les 135 €. Si vous ne payez pas, ce n'est pas grave, l'amende sera majorée à 375 € et vous perdrez les points avec aucune possibilité de recours possible, que vous ayez été le conducteur fautif ou non. C'est seulement si vous dénoncez le conducteur fautif ou si vous passez devant la juridiction compétente que vous ne perdrez pas vos 4 points, mais l'amende pourra grimper alors jusqu'à 750 € + les 22 € de frais de procédure.

thy64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 11/01/2013 à 23:36
40 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonsoir et merci pour votre réponse.

Non je n'ai pas encore fait le courrier de contestation, je suis encore dans la période des 45 jours.

Donc si je conteste être le conducteur mais que je ne demande pas expressément à être entendu, l'OMP me demande de payer les 135 € mais ne m'enlève pas les points, c'est ça ?

Tisuisse, Posté le 12/01/2013 à 08:08
10456 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'est pas l'OMP qui retire les points mais le SNPC.
Votre LR/AR de contestation doit être accompagnée d'une consignation de 135 € si c'est demandé. Consigner n'est pas payer et il faudra bien préciser, dans votre courrier, que le chèque de 135 € correspond à la consignation demandée.

thy64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 12/01/2013 à 09:55
40 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonjour,

Dans l'avis de contravention que j'ai reçu, il est dit qu'en cas de contestation :

- vous n'effectuez pas le paiement
- utilisez le formulaire de requête en exonération joint...

En fait mon cas n'est guère différent de ceux dont il a été question plus haut dans les posts et pour lesquels je n'ai pas vu qu'ils devaient consigner les 135 €.

thy64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 29/06/2013 à 11:55
40 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonjour,

Comme je suis moi-même intervenant dans des forums spécialisés dans mon domaine de compétence (problèmes d'humidité dans les habitations), je viens vous donner la suite de mon affaire, sachant qu'il est frustrant de conseiller quelqu'un et de ne jamais avoir de retour...

J'ai donc reçu cette semaine en courrier simple daté du 18 et cachet de la poste du 21, un refus de l'OMP, de prise en compte de ma réclamation.
Entre temps, j'avais été entendu par la gendarmerie.

Mon courrier de contestation était celui-ci :


Citation :
Lettre recommandée avec AR

Objet : contestation d’infraction et
requête en exonération

Pièces jointes :

1 - Avis de contravention
2 - Requête en exonération
3 - Copie carte grise véhicule utilitaire
4 - Copie PV de mise en fourrière
5 - Copie contrat d’assurance
6 - Copie facture mise en fourrière
7 - Copie demande de dépannage assistance
8 - Copie facture de réparation véhicule


Monsieur l’Officier du Ministère Public.


Par courrier en date du 25/12/2012, vous me signifiez une contravention N° ***** pour stationnement dangereux constaté le 17/12/2012, 1 impasse *****.

Par la présente je tiens à porter à votre connaissance que je n’étais pas le conducteur du véhicule ce jour-là, car du vendredi 14 décembre 2012 jusqu’au lundi 17 décembre, je me trouvais chez ma mère à *****, chez laquelle je me suis rendu avec mon véhicule d’entreprise (PJ N°3) puisque j’avais besoin d’y effectuer des travaux.

Durant cette période, j’ai laissé mon véhicule à la disposition de membres de ma famille venus passer le week-end chez moi.
Or, ils ont été victime d’une panne qui les a contraints à l’arrêter. Cela s’est produit le samedi 15 décembre, comme en atteste le procès-verbal de mise en fourrière (PJ N°4).

Si j’avais été sur place, j’aurais fait enlever mon véhicule immédiatement par un dépanneur, d’autant que je dispose de l’assistance 0 km (PJ N°5).
C’est d’ailleurs la société qui a effectué la mise en fourrière (PJ N°6) qui a été mandaté par mon assurance le lundi 17 décembre (PJ N°7), pour amener mon véhicule au garage *** à ****, pour qu’il y soit réparé.
La facture de réparation montre le changement d’une pièce du cardan gauche, qui, quand elle est cassée, entraîne l’immobilisation d’un véhicule (PJ N°8).

Vu l’article R 417-9 du code de la route qui stipule que la sanction pour les infractions dont il y est question, est imputable au seul conducteur du véhicule.
Vu que le stationnement dangereux ne rentre pas dans le cadre de l’article L 121-2 du code de la route qui stipule que :
« Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue… »

Je vous demande donc de bien vouloir m’exonérer de l’intégralité de cette contravention, tant le retrait de points que l’amende.
En cas de refus, je demande expressément à comparaître devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir mes arguments.

Dans l’attente d’une réponse favorable à ma requête, je vous prie d’agréer Monsieur l’Officier du Ministère Public, mes respectueuses salutations.



Dans le courrier reçu cette semaine, il est effectivement précisé que je peux maintenir ma demande, ce que je compte faire.
Je trouve quand même particulier que même en mettant l'OMP face aux articles du code de la route (donc de loi) l'on soit quand même obligé de se rendre au tribunal.
Que doit-on en tirer comme conclusion ?
Qu'il ne tient pas compte de la loi (ce qui serait un comble) ou qu'il en est conscient mais qu'il essaie quand même ?...

Quoi qu'il en soit, merci à Tisuisse pour ses conseils.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite.

Cordialement,
Thierry

kataga, Paris, Posté le 29/06/2013 à 17:07
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Votre lettre est très bien ..
Il faudra que vous fassiez des conclusions écrites dans le même style pour l'audience ..
Vous les communiquerez à l'OMP par courrier 8 jours avant l'audience et les ferez viser par la greffière en deux exemplaires à l'audience.

thy64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/06/2013 à 09:39
40 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonjour,

Excusez mon ignorance, mais une conclusion consiste en quoi par rapport au courrier que j'ai envoyé ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,
Thierry


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