Signer un arrêté = déposition complémentaire ?

Sujet vu 747 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 08:02
> Droit routier


fonta33, Gironde, Posté le 12/03/2009 à 08:02
5 message(s), Inscription le 12/03/2009
Bonjour,
J'ai appris hier que j'étais convoqué au commissariat pour signer "un arrêté" pour annulation de mon permis (accident matériel sous l'emprise de l'alcool). Est-ce que c'est une "seconde" déposition ou la signification que j'ai un retrait de permis ?
Est-il possible de demander au commissariat un double de la déposition que j'ai faite en garde à vue ?
Est-il possible qu'on me reproche un délit de fuite alors que je ne me souviens de rien (les policiers ont constaté que j'étais incapable de me situer, ni de me rappeler) ?

Merci d'avance pour les réponses que vous me ferez.
Cordialement

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Tisuisse, Posté le 12/03/2009 à 08:09
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A mon avis, ce ne sera pas une seconde déposition mais la conséquence du rapport des FDO quand à votre état d'alcoolémie et l'accident qui s'en est suivi. Vous allez être informé de la durée de la rétention administrative décidée par le préfet, durée prise en attendant celle qui vous sera infligée par la tribunal.

Vous pouvez avoir connaissance de ce rapport mais ne pourrez en avoir une copie. C'est votre avocat qui a la possibilité d'avoir copie de ce rapport afin de préparer votre défense.

Si les agents verbalisateurs vous repprochent un délit de fuite c'est qu'ils l'ont constaté et leurs paroles ne sauraient être mise en doute sauf preuves contraires que, vous, vous devez apporter.

fonta33, Gironde, Posté le 12/03/2009 à 09:50
5 message(s), Inscription le 12/03/2009
Merci d'avoir répondu.
Je ne conteste pas le délit de fuite, je voulais savoir si le fait de ne pas en avoir été "conscient" peut atténuer cette charge.

Tisuisse, Posté le 12/03/2009 à 13:52
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument pas. Pire, le fait de n'avoir pas été conscient de cet accident en raison de votre alcoolémie, va aggraver votre cas.

fonta33, Gironde, Posté le 12/03/2009 à 14:25
5 message(s), Inscription le 12/03/2009
Encore merci.
Me conseillez vous de prendre un avocat ou est-ce moins bien vu par la Cour ?

citoyenalpha, Posté le 12/03/2009 à 17:04
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'assistance d'un avocat est toujours conseillé devant un tribunal mais non obligatoire.

Si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle n'hésitez pas

Si les honoraires sont à votre charge alors au vu du risque encouru et des éléments à charge détenu par le Ministère Public ces frais s'ajouteront à votre condamnation. Dans ce cas pour ma part il vaut mieux faire amende honorable devant le tribunal, écrire en lettre recommandée avec accusé de réception à la victime pour connaître le nom de son assurance afin de pouvoir établir un plan d'indemnisation, devant le tribunal expliquer les faits de l'alcoolisation tout en reconnaissant le caractère dangereux irresponsable et la chance qu'il n'y est eu que des dommages matériels que vous indemniserez le plus rapidement possible (remise des courriers recommandés et des réponses)
Reste plus qu'à attendre la sanction.

Restant à votre disposition

fonta33, Gironde, Posté le 12/03/2009 à 21:36
5 message(s), Inscription le 12/03/2009
Merci de votre réponse.
Je n'hésiterai pas à revenir vers vous en fonction du déroulement des évènements.
Cordialement


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