Rétention de permis depuis 3 mois

Sujet vu 312 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/13 à 11:43
> Droit routier


campbell, Eure, Posté le 16/02/2013 à 11:43
1 message(s), Inscription le 16/02/2013
Bonjour
Je me suis fais arréter en état d' ivresse au volant de ma voiture
J' avais 0,70 mg/l d' air expiré.
J' ai refusé de signer le document et je devais être entendu par la gendarmerie sur mon refus de signer.
Cela fais maintenant 3 mois qu' ils ont mon permis.
Je les ai contacté à plusieurs reprises ils me disent qu' ils me tiendront au courant pour mon audition.
Quels sont mes droits? merci de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 16/02/2013 à 18:57
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Attendre soit une ordonnance pénale soit une convocation devant le tribunal correctionnel.
Le fait que vous ayez refusé de signer le document qui vous a été présenté n'aura, comme conséquene, que celle d'irrité le juge mais il a l'habitude de cette attitude.

Par contre, vous êtes en droit de connaître la durée de la suspension administrative prise par le préfet à votre encontre. E principe, votre préfecture vous donnera toute information sur ce sujet. Si l'arrêté a été pris avant le délai de 72 h (72 h de votre interception) prescrit par le code, bien qu'il ne soit pas normal de ne pas en être informé (n'aviez-vus pas reçu une LR par la poste que vous n'êtes pas allée chercher ? ) la suspension n'en reste pas moins valable. Par contre, si l'arrêté a été pris après l'expiration des 72 h, vous avez la possibilité de récuoérer votre permis en attendant le jugement. Là encore, voyez la préfecture.


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