Rembourser un véhicule pour vices cachés

Sujet vu 701 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 00:55
> Droit routier


lydiak, Puy-de-Dôme, Posté le 26/07/2010 à 00:55
1 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,
je suis particulier et j'ai vendu un véhicule d'occasion une fiat punto de 130000km et qui a presque 10ans. L'acheteuse l'a essayé, controle technique ok, est venue la chercher (habite a 60km de chez moi) et quelques jours plus tard, elle appelle en disant que la voiture ne marche plus. Elle a contacté un expert qui aujourd'hui constate l'existence de vices cachés et demande le remboursement. Hors je n'ai jamais su que le véhicule était accidentée, quand je l'ai acheté le contrôle technique était bon et pareil pour la vente. L'acheteuse a eu connaissance des papiers du contrôle technique et je l'avais depuis 2 ans et je n'ai eu aucun problème
ce sont des problèmes d'usure comme tout véhicule de 10ans, quels recours ai je ?
je n'ai rien à me reprocher et je voudrais savoir si je peux contester cette annulation

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/07/2010 à 06:28
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Apparemment l'acheteur a soumis son achat à un connaisseur (ne sachant s'il a titre d'expert) qui aurait constaté que le véhicule avait fait l'objet d'un accident.

Une expertise aurait été faite de manière contradictoire: à savoir vous convoquer par LR à la date de (20 jours francs après l'envoi)

Pour invoquer le vice caché pour un accident, il faut qu'il y ait gravité (par ex passage au marbre)

"Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination.
Dans le cadre d'une vente de véhicule, l'obligation d'information du vendeur ne s'entend que des renseignements nécessaires au bon usage de la chose.

Dès lors, le vendeur qui n'informe pas l'acheteur que le véhicule a subi un accident trois ans plus tôt ne commet aucune faute, compte tenu du fait que la voiture avait été convenablement réparée, qu'elle avait passé le contrôle technique avec succès et qu'elle avait circulé pendant plus de trois ans sans aucun problème.

CA Reims (ch. civile, section 1), 27 avril 2009 - RG n° 09/20 et 08/01283.

M. Maunand, Pt. - Mmes Souciet et Hussenet, conseillères"

Je pense qu'avec l'arrêt ci-dessus vous n'aurez que peu de difficultés à vous défendre

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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